Category Archives: Actualités

Attention aux rétrocessions

Publié le 28 avril 2017 par lfavocats

La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 29 mars 2017 a rappelé, dans le cadre plus général des SRA (Société de Regroupement à l’Achat entre pharmaciens) et CAP (Centrale d’Achat Pharmaceutique), que les rétrocessions sont strictement interdites Que … Lire la suite →

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La clause de médiation dans les statuts de société

Publié le 14 avril 2017 par lfavocats

Par un arrêt récent, la Cour de Cassation (Cassation Commerciale 08/11/2016 n°14.21-481) limite la portée des clauses de médiation ou de conciliation dans les statuts de Société. En effet, alors qu’une telle clause figurait dans des statuts, la Cour a … Lire la suite →

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Parution du décret relatif à l’ouverture du capital des SEL de pharmacie aux adjoints

Publié le 23 mars 2017 par lfavocats

le Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 vient de préciser ce que la loi santé du 26 novembre 2016 avait permis en ajoutant un article L.5125-17-1 au Code de la Santé publique en permettant aux pharmaciens adjoints d’entrer au … Lire la suite →

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Bail commercial et gérance après décès

Publié le 16 mars 2017 par lfavocats

Il est rappelé que pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le locataire doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Et cela ne souffre aucune exception. Il en est également ainsi en cas de gérance … Lire la suite →

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Les données de santé (DATA) en officine appartiennent elles vraiment aux pharmaciens?

Publié le 3 mars 2017 par lfavocats

On s’est ému récemment au sujet des données de santé détenues par les pharmacies, nouveau territoire de conquête de clients, et que les éditeurs de logiciels collecteraient pour leurs besoins propres et ceux des tiers avec ils sont en relation … Lire la suite →

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Conflit entre le Code de commerce et le Code de la santé publique ?

Publié le 3 février 2017 par lfavocats

Notre Cabinet a eu l’occasion d’étudier la possibilité d’un droit de préemption de la commune (articles L 214-1 et 214-2 du code de l’urbanisme issus de la loi du 2 août 2005) en cas de cession d’une officine de pharmacie, … Lire la suite →

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Une nouvelle vocation de l’employeur : la dénonciation des infractions routières

Publié le 4 janvier 2017 par lfavocats

À compter du 1er janvier 2017, la loi oblige désormais dans un certain nombre de cas (notamment le port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone tenu en main, les vitesses maximales autorisées) les employeurs propriétaires de véhicules utilisés … Lire la suite →

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GIE de pharmacies

Publié le 22 décembre 2016 par lfavocats

Une décision de la Cour de Cassation (Chambre commerciale) pourrait fortement intéresser tous les pharmaciens (mais pas seulement) membres d’un GIE dont l’objet serait (notamment) l’achat groupé, par mandat ou commission, de parapharmacie et / ou de médicaments non remboursables … Lire la suite →

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Franchise de TVA sur exportation (275 CGI)

Publié le 28 octobre 2016 par lfavocats

Il est possible de procéder à des ventes en suspension de TVA en vertu de l’article 275 du Code général des impôts ; cette disposition autorise les assujettis à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur … Lire la suite →

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Plafonnement des remises commerciales

Publié le 6 octobre 2016 par lfavocats

Un jugement du Tribunal de Police de Senlis (Oise) en date du 12 juillet 2016 a récemment défrayé la chronique des gazettes pharmaceutiques : un pharmacien sous le coup d’une amende requise de 654.000 € a été relaxé, au visa de … Lire la suite →

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