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Archives mensuelles : octobre 2016
Franchise de TVA sur exportation (275 CGI)
Il est possible de procéder à des ventes en suspension de TVA en vertu de l’article 275 du Code général des impôts ; cette disposition autorise les assujettis à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur … Lire la suite
Publié dans Actualités
Tagué fiscalité, officine de pharmacie, Pharmacie, prix, TVA
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Plafonnement des remises commerciales
Un jugement du Tribunal de Police de Senlis (Oise) en date du 12 juillet 2016 a récemment défrayé la chronique des gazettes pharmaceutiques : un pharmacien sous le coup d’une amende requise de 654.000 € a été relaxé, au visa de … Lire la suite
Publié dans Actualités
Tagué officine de pharmacie, Pharmacie, prix, remises commerciales
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