Archives mensuelles : octobre 2016

Franchise de TVA sur exportation (275 CGI)

Publié le 28 octobre 2016 par

Il est possible de procéder à des ventes en suspension de TVA en vertu de l’article 275 du Code général des impôts ; cette disposition autorise les assujettis à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur … Lire la suite →

Publié dans Actualités | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Plafonnement des remises commerciales

Publié le 6 octobre 2016 par

Un jugement du Tribunal de Police de Senlis (Oise) en date du 12 juillet 2016 a récemment défrayé la chronique des gazettes pharmaceutiques : un pharmacien sous le coup d’une amende requise de 654.000 € a été relaxé, au visa de … Lire la suite →

Publié dans Actualités | Tagué , , , | Laisser un commentaire