Bail commercial et gérance après décès

Il est rappelé que pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le locataire doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Et cela ne souffre aucune exception.

Il en est également ainsi en cas de gérance après décès d’un titulaire d’officine de pharmacie où les héritiers doivent demander à bénéficier du maintien de l’immatriculation pour les besoins de la succession (Cour de Cassation 14/04/2016) afin de ne pas risquer de perdre le droit au renouvellement du bail et ce sans indemnité de bailleur.

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