Parution du décret relatif à l’ouverture du capital des SEL de pharmacie aux adjoints

le Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 vient de préciser ce que la loi santé du 26 novembre 2016 avait permis en ajoutant un article L.5125-17-1 au Code de la Santé publique en permettant aux pharmaciens adjoints d’entrer au capital des SEL de pharmacie.

Les pharmaciens adjoints exerçant à titre exclusif leur activité dans une SEL peuvent détenir une fraction du capital de cette SEL, soit directement soit indirectement à travers une SPFPL qu’il contrôle, et ce dans la limite de 10%.

Ce décret permet également au pharmacien adjoint de détenir à travers une SPFPL et toujours dans la limite de 10% du capital des participations dans au moins 4 autres SEL.

Ce décret aménage également le délai de radiation des SPFPL à 1 an après la cession de leur participation dans une SEL.

Pour consulter ce décret

l’UNPF en parle déjà ici et Interfimo 

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