Archives mensuelles : janvier 2019

Une SRA peut-elle avoir un objet social étendu ?

Publié le 24 janvier 2019 par lfavocats

On parle souvent de groupement à propos des SRA (Structures de regroupement à l’achat) créées par décret en 2009. On sait aussi les difficultés rencontrées par ces structures qui se heurtent au refus des fabricants de leur accorder des conditions … Lire la suite →

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Limites du secret professionnel du pharmacien

Publié le 4 janvier 2019 par lfavocats

Limites du secret professionnel du pharmacien Un pharmacien s’est demandé s’il pouvait communiquer des ordonnances, où les noms des patients sont lisibles, dans une procédure en Justice, sans les anonymiser. La jurisprudence civile comme ordinale reconnaît sans discussion que la … Lire la suite →

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