Archives de catégorie : Non classé

CESSION D’HOTEL ET ACTE AUTHENTIQUE

  CESSION D’HOTEL ET ACTE AUTHENTIQUE La question revient régulièrement : faut-il, pour respecter les dispositions de l’article 504 du code général des impôts, recourir à l’acte notarié pour céder un fonds de commerce de débit de boissons ou d’hôtel, ou … Lire la suite

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Limites du secret professionnel du pharmacien

Limites du secret professionnel du pharmacien Un pharmacien s’est demandé s’il pouvait communiquer des ordonnances, où les noms des patients sont lisibles, dans une procédure en Justice, sans les anonymiser. La jurisprudence civile comme ordinale reconnaît sans discussion que la … Lire la suite

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Une nouvelle vocation de l’employeur : la dénonciation des infractions routières

À compter du 1er janvier 2017, la loi oblige désormais dans un certain nombre de cas (notamment le port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone tenu en main, les vitesses maximales autorisées) les employeurs propriétaires de véhicules utilisés … Lire la suite

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Dans le doute, agir !

A compter du 1er octobre 2016, en cas de commande d’un produit par exemple, si vous avez un doute sur l’étendue des pouvoirs de votre interlocuteur, vous pouvez en qualité de commerçant, demander par écrit à la société de vous … Lire la suite

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