La clause de médiation dans les statuts de société

Par un arrêt récent, la Cour de Cassation (Cassation Commerciale 08/11/2016 n°14.21-481) limite la portée des clauses de médiation ou de conciliation dans les statuts de Société.

En effet, alors qu’une telle clause figurait dans des statuts, la Cour a considéré qu’elle se réduisait à régler des querelles d’associés, et que le juge reprenait la main lorsque l’intérêt social était menacé, mettant en péril la société.

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