Les données de santé (DATA) en officine appartiennent elles vraiment aux pharmaciens?

On s’est ému récemment au sujet des données de santé détenues par les pharmacies, nouveau territoire de conquête de clients, et que les éditeurs de logiciels collecteraient pour leurs besoins propres et ceux des tiers avec ils sont en relation contractuelles, au détriment des pharmaciens qui, à une écrasante majorité, l’ignoraient (Moniteur des pharmacies n°3167 p 6).

Les éditeurs expliquent qu’ils anonymisent ces données et qu’ils en tirent des statistiques après les avoir confiées à un tiers de confiance ; les pharmaciens réclament d’être informés de l’utilisation qui est faite de ces données récoltées chez eux et d’être rémunérés correctement pour cette fourniture à ce jour le plus souvent gratuite, les logiciels extrayant ces éléments souvent aux termes des dispositions contractuelles conclues avec l’officine.

Mais il conviendrait de se poser la question fondamentale : les données de santé récoltées par le pharmacien à l’occasion de son commerce lui appartiennent-elles ?

Selon la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement ou la collecte des données est possible aux fins de suivi médical des personnes, de prévention, de diagnostic, d’administration de soins ou de traitements ; il semblerait donc que le pharmacien puisse recueillir et utiliser les données de sa clientèle dans un but impératif de santé publique.

Mais dans ce cas, il est recommandé que le client soit informé préalablement par l’officine que les informations spécifiques le concernant et qui deviendront des données pourront être collectées, traitées et utilisées, non seulement par le pharmacien à des fins de santé, mais également par les tiers avec lesquels il est en relation contractuelle dans un but commercial, sous condition que ces données soient rendues anonymes et qu’elles ne permettent pas d’identifier le professionnel prescripteur (article L 4113-7 du code de la santé publique).

Et cette information, dont le moment et le support doit être étudié soigneusement, ne préjudicient pas du droit d’opposition du patient au traitement de ses données à caractère personnel, droit renforcé que vient de lui reconnaître l’article 18 du Règlement de l’Union européenne 2016/679 du Parlement européen, en date du 27 avril 2016, et applicable le 25 mai 2018.

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