Archives mensuelles : juillet 2019

La cessation du contrat de la Résidence hôtelière à vocation sociale – RHVS

La cessation de la location meublée en cas de Résidence Hôtelière à Vocation sociale La Loi du 13 juillet 2006 a créé les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), avec le louable souci d’ouvrir des établissements hôteliers de qualité à … Lire la suite

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REMUNERATION VARIABLE ET CHIRURGIENS DENTISTES

REMUNERATION VARIABLE ET CHIRURGIENS DENTISTES Un arrêt récent de la cour de Cassation (9 mai 2019) confirme la limite de validité des rémunérations variables, en usage notamment dans le milieu des cabinets de chirurgiens-dentistes. En l’espèce le salarié était rémunéré … Lire la suite

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PROCEDURE QUAND TU NOUS TIENS …

On sait que dans la nouvelle procédure d’appel semée d’embûches, les conclusions de l’intimée doivent être délivrées dans les trois mois des conclusions d’appel de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 909 du code de procédure civile ; à défaut elles … Lire la suite

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