La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 29 mars 2017 a rappelé, dans le cadre plus général des SRA (Société de Regroupement à l’Achat entre pharmaciens) et CAP (Centrale d’Achat Pharmaceutique), que les rétrocessions sont strictement interdites

Que ce soit entre adhérents de SRA ou CAP ou entre SEL ayant des associés communs, les contrevenants s’exposent à des sanctions pénales, civiles et disciplinaires.

Le « dépannage » entre confrère n’est toléré et admis par les règles ordinales que dans des quantités marginales car devant restée dans le cadre de la vente au détail.

Reste que les laboratoires n’ont toujours pas intégrés les SRA et CAP dans leurs nomenclatures de politiques commerciales : notamment pour leur appliquer les grilles tarifaires : vente en gros ou pharmacie ?