Une nouvelle vocation de l’employeur : la dénonciation des infractions routières

À compter du 1er janvier 2017, la loi oblige désormais dans un certain nombre de cas (notamment le port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone tenu en main, les vitesses maximales autorisées) les employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés, de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière.

Sauf vol, usurpation de plaque d’immatriculation ou autre cas de force majeure, l’employeur devra, sous 45 jours, communiquer l’identité du salarié avec l’avis de contravention et la référence du permis de conduire du salarié.

De façon pratique, l’employeur pourra remplir un formulaire en ligne sur le site de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (http://www.antai.fr) ou remplir le formulaire joint à l’avis et l’envoyer en recommandé avec avis de réception à l’autorité compétente.

L’employeur qui ne dénoncera pas son salarié sera puni d’une contravention de 4ème classe (750 euros maximum). Cette sanction pèse sur le dirigeant qui sera personnellement redevable de l’amende qui ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise.

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