COVID19 LOYERS COMMERCIAUX ET RECOMMANDATIONS DES BAILLEURS

A ce jour, aucune disposition impérative, légale ou réglementaire, ne permet aux preneurs des locaux commerciaux qui soient restés ouverts ou qu’ils aient été contraints de fermer pendant la période de quarantaine, de surseoir au paiement de leur loyer commercial ; en dehors des mécanismes légaux de la force majeure ou du défaut de fourniture d’un local par le bailleur, il convient de signaler deux initiatives (à notre connaissance) volontaires des bailleurs qui ont été prises pour soulager les charges de loyer de leurs locataires commerciaux :

D’une part celle de l’Union Sociale de l’Habitat (USH) qui est un bailleur de locaux d’habitation mais qui est également propriétaire de locaux commerciaux, souvent en rez-de-chaussée de ses immeubles ; l’USH a recommandé à ses adhérents de suspendre temporairement les loyers des commerçants qui ont été contraints par décision administrative de fermer leur magasin : communiqué du 15 mars 2020 ; donc l’USH réserve ses recommandations aux commerçants qui ont cessé toute exploitation ;

D’autre part celle du Conseil National des Centres commerciaux qui a recommandé à ses adhérents de mensualiser les loyers et charges qui seraient appelés trimestriellement pour le second trimestre 2020 (donc de répartir le montant total du loyer) et de suspendre temporairement le mois d’avril (et donc en le reportant par exemple sur les mois ou trimestres suivants) : communiqué du 19 mars 2020 ; quand on sait que les centres commerciaux sont des commerces expressément visés de fermeture (à ce jour jusqu’au 15 avril) par application de l’arrêté du 14 mars 2020, ladite recommandation, ici également ne concerne que les magasins fermés.

Il est donc conseillé aux commerçants locataires de tels bailleurs, si cela était nécessaire, d’entrer par voie de négociation sur le fondement de ces déclarations nationales ; évidemment les adhérents ne sont pas obligés contractuellement d’y répondre favorablement mais la discipline de l’appartenance au groupement professionnel devrait donner des résultats positifs.

A défaut, outre les qualifications de force majeure ou autre énoncées au début du présent article, les preneurs pourront, à notre avis avec beaucoup plus d’efficacité et de rapidité, demander au juge des délais de paiement ou d’échelonnement de leur dette de loyer.

Cet article, publié dans Actualités, est tagué , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s