Archives mensuelles : novembre 2017

Réforme du Code du travail pour les entreprises de plus de 11 salariés

Attention pour les entreprises de plus de 11 salariés ! L’ordonnance du 22 septembre 2017 impose à brève échéance dans les entreprises comportant au moins 11 salariés la mise en place du Comité social et économique (CSE) ; les décrets d’application seront … Lire la suite

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L’information du vendeur lors de la cession d’officine de pharmacie

Il est parfois tentant pour l’acquéreur d’une pharmacie de prétendre, quand son chiffre d’affaires a baissé, que son vendeur lui a caché des informations qui l’auraient incité à ne pas acheter. Mais cette remise en cause de la vente est … Lire la suite

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