Archives mensuelles : juillet 2016

Les conséquences des fusions de communes sur le maillage territorial officinal

Publié le 8 juillet 2016 par lfavocats

La loi de 2010 et celle de 2015 portant sur la réforme de l’organisation territoriale encourage la fusion des communes. Mais ces fusions entraînent donc un surcroît de population, qui avec l’application des règles de quotas peuvent entraîner la création … Lire la suite →

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