Archives mensuelles : février 2017

Conflit entre le Code de commerce et le Code de la santé publique ?

Publié le 3 février 2017 par

Notre Cabinet a eu l’occasion d’étudier la possibilité d’un droit de préemption de la commune (articles L 214-1 et 214-2 du code de l’urbanisme issus de la loi du 2 août 2005) en cas de cession d’une officine de pharmacie, … Lire la suite →

Publié dans Actualités | Tagué , , , | Laisser un commentaire