Franchise de TVA sur exportation (275 CGI)

Il est possible de procéder à des ventes en suspension de TVA en vertu de l’article 275 du Code général des impôts ; cette disposition autorise les assujettis à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu’ils destinent notamment à une livraison à l’exportation.

Pour bénéficier de cette disposition, l’article 275 du Code précité prévoit que les intéressés doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation certifiant que les biens sont destinés à faire l’objet, en l’état ou après transformation, d’une livraison à l’exportation.

Cette attestation doit comporter l’engagement d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise.

Elle doit être remise au fournisseur avant la livraison des marchandises.

Il résultat des dispositions de l’article 275 du CGI que le bénéfice de la livraison en franchise de TVA est soumis à des conditions de fond et de forme, dont le non-respect entraîne l’exigibilité de la taxe qui n’a pas été acquittée.

L’attestation préalable de la livraison, la certification que les biens sont effectivement destinés à faire l’objet d’une livraison exonérée et l’engagement d’acquitter à défaut la TVA, constituent des conditions de forme.

L’Administration fiscale prétend régulièrement que selon « une jurisprudence constante en la matière », qu’en cas de non-respect des conditions de forme, c’est le fournisseur qui est redevable de la TVA : CE 25 mars 1983 n°32048, CAA BORDEAUX 18 novembre 1997 n°96-387 ; il en serait ainsi lorsque les attestations d’achat en franchise ont été fournies postérieurement à la livraison et malgré le fait que la marchandise a été effectivement exportée.

Or l’examen minutieux de la jurisprudence administrative a permis de démontrer, lors d’une vérification de comptabilité d’un opérateur dans le domaine de l’emballage, que cette jurisprudence n’était pas aussi monolithique que l’affirmait l’inspecteur des Finances Publiques.

En effet, un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 1er juillet 2014 (donc bien postérieur à ceux visés par l’Administration), accepte l’exonération en franchise de TVA car le fournisseur produisait un document autre que la fameuse attestation antérieure à la livraison et qui « justifiait de la livraison effective hors de France », et notamment une déclaration d’exportation faisant état d’une expédition à l’étranger, laquelle déclaration visait la facture et son montant exact.

Que les juges acceptent désormais la franchise de TVA à partir du moment où une livraison effective à l’étranger du produit fourni est prouvée, peu importe la date de délivrance de l’attestation de franchise, semble un assouplissement considérable de la jurisprudence dont l’Administration devra tenir compte.

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