Archives mensuelles : janvier 2016

Prescription – Point de départ – Cession d’actions

Une action en responsabilité avait été engagée à l’encontre d’un dirigeant d’une société, par un tiers qui arguait qu’une cession d’actions de cette société prouvait les manœuvres fautives de son dirigeant. Ce dernier opposait la prescription triennale de l’article L223-23 … Lire la suite

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