Archives de catégorie : Fiches pratiques

CESSION D’HOTEL ET ACTE AUTHENTIQUE

  CESSION D’HOTEL ET ACTE AUTHENTIQUE La question revient régulièrement : faut-il, pour respecter les dispositions de l’article 504 du code général des impôts, recourir à l’acte notarié pour céder un fonds de commerce de débit de boissons ou d’hôtel, ou … Lire la suite

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Une SRA peut-elle avoir un objet social étendu ?

On parle souvent de groupement à propos des SRA (Structures de regroupement à l’achat) créées par décret en 2009. On sait aussi les difficultés rencontrées par ces structures qui se heurtent au refus des fabricants de leur accorder des conditions … Lire la suite

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Limites du secret professionnel du pharmacien

Limites du secret professionnel du pharmacien Un pharmacien s’est demandé s’il pouvait communiquer des ordonnances, où les noms des patients sont lisibles, dans une procédure en Justice, sans les anonymiser. La jurisprudence civile comme ordinale reconnaît sans discussion que la … Lire la suite

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Transfert, regroupement, cession de clientèle d’officine de pharmacie, conférence UPRP

Le Cabinet LFA, conseil habituel des pharmaciens, a tenu une conférence auprès des adhérents de l’UPRP (Union des Pharmaciens de la Région Parisienne), avec comme sujet les règles de regroupement (art. L.5125-15 CSP) et de transfert (art. L.5125-11 CSP), les pratiques … Lire la suite

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L’EIRL et le patrimoine d’affectation

Le statut « d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée» (E.I.R.L.), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, vise à permettre aux entrepreneurs individuels, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou … Lire la suite

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Reprendre une pharmacie en dépôt de bilan « à la barre du tribunal » :

On ignore s’il s’agit d’un effet de mode, mais la recherche de rachat d’officines qui ont déposé leur bilan est désormais entré dans les mœurs compte tenu de leur multiplication (44 redressements judiciaires et 27 liquidations judiciaires en 2008) ; les … Lire la suite

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