#COVID19 | Coronavirus TPE & PME

Maj 16/03/2020

L’attestation de déplacement dérogatoire pour les particuliers et celui pour les professionnels sont téléchargeables ici, sur le site du ministère de l’intérieur en bas de page : document

Nous vous enjoignons d’aller sur le site de la CPME, qui liste l’ensemble des aides et dernières informations à destination des entreprises.

Comme:

  • Arrêt de travail / Maintien à domicile
  • Activité partielle
  • Indemnisation des indépendants & mandataires sociaux
  • Report des charges fiscales et sociales
  • Difficulté de remboursement de crédit
  • Obtention d’un crédit renfort de trésorerie
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COVID 19 – CORONAVIRUS MASQUES NON SANITAIRES PHARMACIE

Après avoir réfléchi longuement, et pressé par les organisations des pharmaciens, le gouvernement a décidé finalement la création, à côté des masques EPI (Equipements de protection individuelle) et des masques de projection respiratoire (dits masques chirurgicaux et qui sont des dispositifs médicaux- DM) une troisième catégorie de masques : les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables » (arrêté du 25 avril publié le 26).

Même si le terme n’est pas tout-à-fait rassurant pour le consommateur personne physique, la volonté des pouvoirs publics est d’ouvrir une troisième voie d’approvisionnement pour les protections individuelles compte tenu de la pénurie dans la fabrication et la distribution des EPI et des DM, en permettant la fabrication et surtout la vente des masques en tissu qui était fortement attendue.

Bien entendu, les questionnements vont se poser non seulement sur la définition du « processus industriel » de fabrication (1) mais surtout sur les spécifications techniques applicables ; on sait que l’AFNOR a publié un référentiel en ce sens ; l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament) a émis de son côté le 24 mars dernier un avis sur les masques dénommés « alternatifs », au vu des tests de performance des services de la Délégation Générale de l’Armement.

Enfin, là où les pharmaciens se demandaient s’ils pouvaient vendre des masques EPI/ DM achetés (notamment en Chine) hors stocks d’Etat, la question ne se pose pas pour la vente desdits masques non sanitaires : ils sont même incités à en vendre le plus possible et le plus rapidement possible ; reste « simplement » la question de son prix et, au moins dans un premier temps, la possible mise en place d’une priorité aux personnes fragiles, à risques ou socialement à protéger : encore quelques textes à recevoir …

  1. Larousse en ligne : « Installation dans laquelle les matières premières sont soumises à une succession d’opérations afin d’élaborer un produit fini » : aucun critère de standardisation ou de volume n’est visé

COVID 19 – CORONAVIRUS MASQUES NON SANITAIRES PHARMACIE

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COVID19 LOYERS COMMERCIAUX ET RECOMMANDATIONS DES BAILLEURS

A ce jour, aucune disposition impérative, légale ou réglementaire, ne permet aux preneurs des locaux commerciaux qui soient restés ouverts ou qu’ils aient été contraints de fermer pendant la période de quarantaine, de surseoir au paiement de leur loyer commercial ; en dehors des mécanismes légaux de la force majeure ou du défaut de fourniture d’un local par le bailleur, il convient de signaler deux initiatives (à notre connaissance) volontaires des bailleurs qui ont été prises pour soulager les charges de loyer de leurs locataires commerciaux :

D’une part celle de l’Union Sociale de l’Habitat (USH) qui est un bailleur de locaux d’habitation mais qui est également propriétaire de locaux commerciaux, souvent en rez-de-chaussée de ses immeubles ; l’USH a recommandé à ses adhérents de suspendre temporairement les loyers des commerçants qui ont été contraints par décision administrative de fermer leur magasin : communiqué du 15 mars 2020 ; donc l’USH réserve ses recommandations aux commerçants qui ont cessé toute exploitation ;

D’autre part celle du Conseil National des Centres commerciaux qui a recommandé à ses adhérents de mensualiser les loyers et charges qui seraient appelés trimestriellement pour le second trimestre 2020 (donc de répartir le montant total du loyer) et de suspendre temporairement le mois d’avril (et donc en le reportant par exemple sur les mois ou trimestres suivants) : communiqué du 19 mars 2020 ; quand on sait que les centres commerciaux sont des commerces expressément visés de fermeture (à ce jour jusqu’au 15 avril) par application de l’arrêté du 14 mars 2020, ladite recommandation, ici également ne concerne que les magasins fermés.

Il est donc conseillé aux commerçants locataires de tels bailleurs, si cela était nécessaire, d’entrer par voie de négociation sur le fondement de ces déclarations nationales ; évidemment les adhérents ne sont pas obligés contractuellement d’y répondre favorablement mais la discipline de l’appartenance au groupement professionnel devrait donner des résultats positifs.

A défaut, outre les qualifications de force majeure ou autre énoncées au début du présent article, les preneurs pourront, à notre avis avec beaucoup plus d’efficacité et de rapidité, demander au juge des délais de paiement ou d’échelonnement de leur dette de loyer.

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Un salarié d’officine de pharmacie peut-il actuellement (CORONAVIRUS/ COVID 19) invoquer son droit de retrait ?

Si la pharmacie doit assurer sa mission de participation au service de la santé publique , surtout en cette période de lutte contre le CORONAVIRUS, cela ne saurait faire obstacle à l’application du code du travail. Celui-ci ne prévoit aucune exception dans le cadre du droit de retrait invoqué par un salarié.

N’importe quel salarié peut invoquer ce droit « s’il existe un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent » mettant en danger sa vie ou sa santé (article L 4131-1 du code du travail) ; et ce droit ne peut faire l’objet d’une sanction (L 4131-3 du code du travail), notamment par une suspension de sa rémunération.

Toutefois, dans le cas où l’employeur aurait mis en place des mesures de protection recommandées officiellement pour sécuriser au maximum son équipe (distance entre les clients et le comptoir, solutions hydroalcooliques, nettoyage des locaux …) et que le salarié ne souffre pas d’une pathologie le rendant particulièrement vulnérable, il semble que l’exercice du droit de retrait ne soit pas justifié.

C’est l’avis des pouvoirs publics qu’on peut retrouver sur le site du ministère du Travail (édition du 23 mars 2020) : « La seule circonstance que le salarié soit affecté à l’accueil du public et pour des contacts prolongés et proches» ne constitue pas un motif suffisant pour exercer son droit de retrait ; il est souligné que parmi les mesures que doit faire respecter l’employeur, le port de masque ou de gants n’est pas recommandé à ce jour ; le ministère du travail semble distinguer entre le risque interne à l’entreprise et le risque provenant de l’extérieur (clients ou usagers).

Le salarié pourrait alors encourir des sanctions de la part de son employeur, mais bien après l’exercice de ce droit de retrait, devant le juge des Prud’hommes ; mais tout est appréciation de l’employeur ou du salarié d’une situation qui est souvent complexe ; c’est pourquoi seul le juge pourra apprécier la légitimité ou non du droit de retrait en fonction des situations qui lui seront soumises.

Par ailleurs, il nous semble qu’un adjoint, qui aurait invoqué son droit de retrait illégitimement, pourrait en outre s’exposer à des sanctions ordinales, qui pourraient même être plus sévères compte tenu de la mission accrue de participation à la santé publique qui est actuellement demandée aux personnels de santé ; c’est du moins le sens de l’opinion exposée à ce jour sur le site de l’Ordre national des pharmaciens.

Enfin, l’exercice du droit de retrait a une autre incidence sur l’exercice professionnel : s’il est exercé par un salarié qui n’est pas adjoint, il peut désorganiser l’exploitation de l’officine, pouvant aller jusqu’à des restrictions d’ouverture ; s’il est exercé par un pharmacien adjoint, il interdit alors au pharmacien titulaire d’exploiter son officine si la présence de cet adjoint répondait aux exigences réglementaires de la présence d’un pharmacien supplémentaire en fonction du chiffre d’affaires ; l’infraction devrait alors entraîner l’arrêt de l’exercice officinal ; bien entendu il est certain que l’Ordre, compte tenu du contexte actuel de la pandémie, ne prendra aucune sanction entraînant la fermeture d’une pharmacie, alors qu’il encourage au contraire ses membres à assurer leur mission de service public.

 

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Comment gérer les problèmes de déplacements, les retards et les éventuelles difficultés économiques pour les entreprises en période de grève

La DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France) reprend les principales questions que se posent les dirigeants et propose des éléments de réponse sur les trois thèmes suivants :

  • Les difficultés de déplacements
    • Mes salariés ont des difficultés à rejoindre leur lieu de travail. Puis-je leur proposer de télé-travailler ?
    • Comment organiser le co-voiturage pour permettre à mes salariés de rejoindre leur lieu de travail ?
    • Comment gérer les retards ou absences de mes salariés du fait des difficultés de transport ?
  • L’organisation de la production et temps de travail
    • Mon entreprise peut-elle dépasser les durées maximales du temps de travail afin de rattraper un retard de production ?
    • Pour rattraper la production, je dois faire faire des heures supplémentaires à mes salariés, comment ça marche ?
    • Puis-je demander à mes salariés de rattraper les heures perdues du fait de la grève ?
  • La baisse conjoncturelle d’activité

Mon entreprise connait une baisse importante de son chiffre d’affaires du fait des grèves.

Site internet DIRECCTE

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PHARMACIE RECOUVREMENT INDU: il faut choisir

Beaucoup de pharmaciens (mais également des infirmiers ou es chirurgiens-dentistes et autres professions médicales), font l’objet d’une procédure de recouvrement des indus, c’est-à-dire de demande de remboursement par les caisses d’assurance-maladie de prestations considérées comme infondées.

La Cour de cassation vient de rappeler (arrêt du 24 janvier 2019 n°16-28.082) que les poursuites ne pouvaient pas s’effectuer sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (ce qui permettrait de bénéficier d’un délai de prescription plus long) mais sur le seul article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas de simple erreur comme en cas de faute délibérée.

PHARMACIEN DENTISTE INFIRMIER RECOUVREMENT INDU

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OPERATIONS AU LUXEMBOURG

Nous informons notre clientèle que nous sommes à même de la renseigner sur toute opération ou prestation au Grand-Duché de Luxembourg par notre notaire correspondant sur place.

N’hésitez pas à nous partager vos projets

OPERATIONS LUXEMBOURG

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L’amendement dit « transparence » définitivement adopté et en vigueur à compter du 27 juillet 2019

Il s’agissait d’une ancienne revendication de la profession et surtout de l’Ordre des Pharmaciens, et qui vise à se donner les moyens d’apprécier le respect des règles en vigueur, notamment déontologiques, dans les relations entre titulaires et investisseurs non-pharmaciens.

En effet, l’article L4221-19 du Code de la Santé Public prévoyait déjà la soumission à l’Ordre des statuts, des conventions relatives au fonctionnement de la société et des rapports entre associés.

Cet article est aujourd’hui complété par « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale ».

Cet ajout vise bien entendu les montages financiers proposés à de futurs titulaires par des fonds spéculatifs sous forme d’obligations convertibles en actions (OCA) par exemple ; mais pas seulement, car de nombreux groupements de pharmaciens proposent également ce type de financement à leurs futurs adhérents.

Reste que la notion d’ « intervenants concourant au financement de l’officine » est si large qu’elle englobe tout type de financement dont les établissements bancaires qui financent de manière classique les acquisitions d’officines de pharmacie, et également les prêts familiaux ou encore le refinancement Dailly ou encore le crédit interentreprise.

Bref l’application rigoureuse du texte risque d’entraîner une avalanche de dépôts à l’Ordre, sous réserve des deux constats suivants :

D’une part il est de notoriété que les associés ne déposent pas, déjà actuellement, toutes les conventions qui les lient entre eux :

D’autre part le dernier alinéa de l’article L 4221-19 impose un double filtrage : incompatibilité avec les règles professionnelles et privation de l’indépendance des pharmaciens.

Mais ces deux critères sont également susceptibles d’appréciation : l’incompatibilité s’apprécie-t-elle au niveau des pouvoirs d’action ou de vote, de la rétribution financière, de la morale de la profession ? la privation doit-elle être totale ou partielle, en fonction du champ d’action du pharmacien ?

Il reviendra aux conseils des pharmaciens d’aider leurs clients à faire ce filtrage en amont et à en justifier éventuellement.

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La cessation du contrat de la Résidence hôtelière à vocation sociale – RHVS

La cessation de la location meublée en cas de Résidence Hôtelière à Vocation sociale

La Loi du 13 juillet 2006 a créé les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), avec le louable souci d’ouvrir des établissements hôteliers de qualité à des personnes en mal d’hébergement, souvent pour des raisons financières ; cet hébergement s’effectue souvent par le biais d’un contrat commercial

Mais il faut bien comprendre que l’existence de ce contrat commercial d’hôtellerie est partagée d’une part au droit commercial et aux conditions générales de vente (CGV) de la société exploitante, et d’autre part aux dispositions spécifiques relatives à la protection d’un locataire dans une location meublée.

En effet le contrat hôtelier concerne un hébergement meublé (articles 631-11 et 632-1 du code de la construction et de l’habitation) et dans ce cas, lorsque le locataire est un particulier et qu’il a fixé son domicile principal dans le logement pour un durée minimum de huit mois, ce contrat hôtelier est automatiquement soumis à la Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation (articles 2 et 25-3) : ce qu’on avait voulu écarter par voie contractuelle revient  par voie légale impérative.

Une société exploitant un SHVS l’a appris à ses dépens : bien que l’occupant ait cessé de payer son loyer, le juge a condamné ladite société à réintégrer sa chambre (dont il avait été expulsé en présence de la force publique) à défaut de décision préalable du juge autorisant une telle expulsion (Ordonnance de référé du président du tribunal d’instance de Versailles du 2 juillet 2019 ; l’exploitant hôtelier était représenté par le Cabinet LFA AVOCATS).

En résumé, l’existence d’un contrat commercial entre occupant et société exploitant une RHVS n’écarte pas les règles protectrices des locations d’habitation : le bail commercial aura beau être résilié (et il faut le résilier au plus vite en cas de manquement), il faudra veiller si besoin est (le critère est l’occupation depuis moins ou plus de 8 mois du logement) à respecter les dispositions légales sur les baux d’habitation.

Enfin, et même si l’occupation est inférieure à huit mois, les juges font prévaloir le droit au logement sur le droit de propriété « tant qu’il n’existe aucun caractère de gravité « : l’hôtelier ne peut pas expulser son client sans une décision de justice; c’est le sens de l’article 411-1 du code des procédures civiles d’exécution qui est une disposition générale couvrant un périmètre très étendu puisqu’il vise tout « lieu habité ».

Cette disposition a vocation à s’appliquer, que le locataire soit dans sa résidence principale ou temporaire ; en conséquence, comme il a été exposé ci-dessus, il faudra demander en justice l’expulsion du locataire, que ce soit au titre du contrat hôtelier ou par respect des dispositions de la loi de 1989 : l’Ordonnance précité a également rappelé cette règle.

Thierry FOYARD – LFA AVOCATS

HOTEL EXPULSION PROCEDURE

 

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REMUNERATION VARIABLE ET CHIRURGIENS DENTISTES

REMUNERATION VARIABLE ET CHIRURGIENS DENTISTES

Un arrêt récent de la cour de Cassation (9 mai 2019) confirme la limite de validité des rémunérations variables, en usage notamment dans le milieu des cabinets de chirurgiens-dentistes.

En l’espèce le salarié était rémunéré à hauteur de 20 % des honoraires encaissés sur ses dossiers personnels, mais dont le prix était fixé par son employeur ; la cour de Cassation a considéré en l’espèce que cette partie de sa rémunération dépendait exclusivement de son employeur du fait que les honoraires des prestations étaient négociés par ce dernier avec le client.

En conséquence de quoi la cour a estimé que « la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l’employeur » et a cassé l’arrêt de la cour d’appel, ce qui signifie que les juges de renvoi devraient déclarer illicite une telle clause.

Cette décision peut sembler sévère quant on sait que la fixation des prix ne dépend pas que de l’employeur et que bien d’autres facteurs entrent en considération (concurrence, nature du dossier …) ; peut-être faudra-t-il à l’avenir formaliser la partie de calcul du prix qui ne relève pas de l’unique volonté de l’employeur.

Rappelons que le 17 octobre 2007, la cour de Cassation (chambre sociale) avait déjà invalidé la clause de rémunération d’un chirurgien-dentiste fondée sur un pourcentage des soins pratiqués.

La plus grande prudence s’impose donc dans la rédaction des contrats de travail des dentistes (et d’autres professionnels du monde médical) et bien entendu notre cabinet est à la disposition de sa clientèle pour l’aider à la rédaction de ses contrats.

 

 

 

 

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