Archives par mot-clef : bail commercial

Renouvellement d’un bail commercial comprenant un loyer fixe et un loyer variable

Lors du renouvellement du bail commercial, comportant un loyer binaire (loyer fixe et loyer variable calculé par rapport au chiffre d’affaires), le bailleur pourrait être tenté d’appliquer l’indice des loyers commerciaux pour l’augmenter. Or, dans un arrêt dit « Théâtre Saint … Lire la suite

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Bail commercial et gérance après décès

Il est rappelé que pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le locataire doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Et cela ne souffre aucune exception. Il en est également ainsi en cas de gérance … Lire la suite

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