-
Articles récents
- Comment gérer les problèmes de déplacements, les retards et les éventuelles difficultés économiques pour les entreprises en période de grève
- PHARMACIE RECOUVREMENT INDU: il faut choisir
- OPERATIONS AU LUXEMBOURG
- L’amendement dit « transparence » définitivement adopté et en vigueur à compter du 27 juillet 2019
- La cessation du contrat de la Résidence hôtelière à vocation sociale – RHVS
Commentaires récents
Archives
- décembre 2019
- septembre 2019
- août 2019
- juillet 2019
- mars 2019
- février 2019
- janvier 2019
- octobre 2018
- septembre 2018
- mai 2018
- mars 2018
- décembre 2017
- novembre 2017
- octobre 2017
- septembre 2017
- juillet 2017
- juin 2017
- mai 2017
- avril 2017
- mars 2017
- février 2017
- janvier 2017
- décembre 2016
- novembre 2016
- octobre 2016
- juillet 2016
- juin 2016
- mai 2016
- avril 2016
- février 2016
- janvier 2016
- décembre 2015
- novembre 2015
- janvier 2011
- avril 2010
Catégories
- Follow LFAvocats on WordPress.com
Infos et contacts
Archives par mot-clef : clause de médiation
La clause de médiation dans les statuts de société
Par un arrêt récent, la Cour de Cassation (Cassation Commerciale 08/11/2016 n°14.21-481) limite la portée des clauses de médiation ou de conciliation dans les statuts de Société. En effet, alors qu’une telle clause figurait dans des statuts, la Cour a … Lire la suite