Archives par mot-clef : clause de médiation

Par un arrêt récent, la Cour de Cassation (Cassation Commerciale 08/11/2016 n°14.21-481) limite la portée des clauses de médiation ou de conciliation dans les statuts de Société. En effet, alors qu’une telle clause figurait dans des statuts, la Cour a … Lire la suite →