Archives mensuelles : mai 2017

Toujours pas de local séparé pour les pharmacies

Publié le 31 mai 2017 par lfavocats

Le jugement rendu le 26 mars 2015 par le tribunal administratif de Caen avait suscité de grands espoirs : il semblait désormais possible, pour assurer une activité de vente de médicaments « en ligne » de pouvoir utiliser un local distinct de l’officine … Lire la suite →

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La fin de l’abattement de 500.000 € lors du départ en retraite du dirigeant est programmée.

Publié le 15 mai 2017 par lfavocats

Il est rappelé ici que l’abattement de 500.000 € applicable sur les plus-values de cession de titres et prévu par l’article L.150-O D ter du CGI lors du départ en retraite du dirigeant prend fin, sauf modification législative, le 31 … Lire la suite →

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Renouvellement d’un bail commercial comprenant un loyer fixe et un loyer variable

Publié le 12 mai 2017 par lfavocats

Lors du renouvellement du bail commercial, comportant un loyer binaire (loyer fixe et loyer variable calculé par rapport au chiffre d’affaires), le bailleur pourrait être tenté d’appliquer l’indice des loyers commerciaux pour l’augmenter. Or, dans un arrêt dit « Théâtre Saint … Lire la suite →

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