Archives mensuelles : janvier 2011

L’EIRL et le patrimoine d’affectation

Publié le 7 janvier 2011 par lfavocats

Le statut « d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée» (E.I.R.L.), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, vise à permettre aux entrepreneurs individuels, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou … Lire la suite →

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