Plafonnement des remises commerciales

Un jugement du Tribunal de Police de Senlis (Oise) en date du 12 juillet 2016 a récemment défrayé la chronique des gazettes pharmaceutiques : un pharmacien sous le coup d’une amende requise de 654.000 € a été relaxé, au visa de l’article L138-9 du Code de la sécurité sociale, du fait que cet article, qui limite les remises, ristournes et avantages commerciaux, concernent les fabricants et les laboratoires mais pas les pharmaciens ; en raison de l’interprétation stricte des textes répressifs, le juge a considéré que le fait d’accepter des avantages supérieurs à ceux autorisés par la loi n’était pas une infraction.

On a commenté cette décision en rappelant que d’autres tribunaux avaient déjà statué en ce sens, en brandissant la nécessité d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour soi-disant « clarifier la situation des pharmaciens ».

L’intérêt de la décision est à chercher dans ce qu’elle dit et ce qu’elle ne dit pas : à savoir que :

  1. Les montants perçus par les pharmaciens au titre de la coopération commerciale sont disproportionnés par rapport aux factures d’achat des médicaments génériques qui étaient en l’espèce des « OTC » (librement mis à disposition du client),
  2. Les taux de ces remises sont ceux cumulés de l’achat de médicaments non remboursables et de médicaments remboursables, ce qui établit l’incohérente désinvolture des contrats des avantages commerciaux.

C’est ce que pointent précisément les conclusions de l’Enquête de la DGCCRF (enquête 2014) qui ont été diffusés récemment.

Ceci dit, l’arrêté du 22 août 2014 qui a augmenté les plafonds de remises sur ses médicaments génériques a « dopé » certaines pharmacies au point que la part de chiffre d’affaires des avantages commerciaux sur les non génériques en devient marginale, là où certains pensaient trouver de nouveaux gisements de revenus (les remises sur des médicaments non-génériques), et on s’aperçoit que la vente la plus classique des médicaments génériques (et ses remises) satisfait totalement les pharmaciens.

Cet article, publié dans Actualités, est tagué , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s