CESSION D’HOTEL ET ACTE AUTHENTIQUE

 

CESSION D’HOTEL ET ACTE AUTHENTIQUE

La question revient régulièrement : faut-il, pour respecter les dispositions de l’article 504 du code général des impôts, recourir à l’acte notarié pour céder un fonds de commerce de débit de boissons ou d’hôtel, ou simplement une licence IV ?

Rappelons que cet article archaïque interdit aux propriétaires de laisser entrer chez eux des « boissons appartenant aux débitants » sans qu’il y ait « bail authentique ».

Mais d’une part il n’y a pas de sanction de nullité ni même de résiliation au cas où ce bail ne serait pas reçu par un notaire : arrêt Cour de Cassation 13 mars 1974 ; et d’autre part (et par voie de conséquence) l’acte de cession du fonds d’hôtellerie peut parfaitement être rédigé sous seing privé.

HOTEL- CESSION – ACTE NOTARIE – ACTE SOUS SEING PRIVE

 

 

 

 

 

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Une SRA peut-elle avoir un objet social étendu ?

On parle souvent de groupement à propos des SRA (Structures de regroupement à l’achat) créées par décret en 2009.

On sait aussi les difficultés rencontrées par ces structures qui se heurtent au refus des fabricants de leur accorder des conditions commerciales favorables.

Embarrassés par leur structure devenue parfois inactive, ses membres sont tentés d’étendre son objet social au-delà de la seule négociation et achat de produits afin de rendre utile cette entité, voire de la transformer en groupement multiservices.

Personnellement, nous rejetons cette extension : l’esprit de la loi qui a présidé à l’élaboration du texte, et la rédaction même de l’article D 5125-24-1, et du suivant, laissent penser que la SRA (comme la CAP) ont été créées dans le seul but d’aider les pharmaciens à éviter la classique rétrocession, hormis toute autre activité sauf celle d’organiser des actions de formation ou de diffuser des informations sur des thèmes de santé publique ; il est donc certain que créer une société à mono objet social peut paraître un luxe au bout d’un certain temps.

La seule nuance à apporter est qu’il est nullement interdit à notre avis que la SRA ait une filiale commerciale dont l’objet serait la mise en application des actions de formation à l’égard de ses membres.

 

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Limites du secret professionnel du pharmacien

Limites du secret professionnel du pharmacien

Un pharmacien s’est demandé s’il pouvait communiquer des ordonnances, où les noms des patients sont lisibles, dans une procédure en Justice, sans les anonymiser.

La jurisprudence civile comme ordinale reconnaît sans discussion que la production des pièces par le pharmacien qui sont nécessaires à la défense de ses droits est totalement légitime (la seule restriction, à écarter par définition en l’espèce, étant que ces pièces n’aient pas été obtenues par fraude).

On laissera de côté la question de la propriété de l’ordonnance, que certains attribuent au patient (le pharmacien devant alors logiquement demander l’autorisation de son client pour l’utiliser à son propre bénéfice).

 

Pharmacien – secret professionnel -contentieux TASS – indu

 

 

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Sectorisation des pharmacies : la surprise du chef … par l’ARS

Selon l’Ordonnance «RESEAU» et son nouvel article R 5125-4 du code de la santé publique (décret 30 juillet 2018), le directeur de l’Agence régionale de santé peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l’officine dont le transfert ou le regroupement est demandé, pourra s’installer, par application de l’article L 5125-18.

D’après le sens de ce dernier texte, cette sectorisation peut être décidée à tout moment, alors même qu’un dossier de transfert ou de regroupement a été déposé à l’ARS, ouvrant le délai de quatre mois d’instruction si ce dossier a été considéré comme complet.

Cela signifie donc que les demandeurs, qui ont étudié, élaboré, pris les contacts et les engagements nécessaires (bailleur, construction, aménagement …) découvrent au moment de l’instruction de leur dossier, voire même largement après son dépôt que l’emplacement choisi pour recevoir cette nouvelle officine n’est plus possible !

Généreusement, le texte octroie neuf mois supplémentaires (délai unique) comptant à partir de l’arrêté de rejet du dossier de l’ARS signifiant les conditions et le périmètre imposé.

En bref, c’est modifier les règles du jeu au cours de la partie ; est-ce que cela est compatible avec la recherche d’une sécurité de la loi et de son application ?

Certes, l’antériorité du dossier demeure pendant ce délai de neuf mois, et le délai de réponse de l’ARS est réduit à deux mois à compter de la réception des pièces justificatives, ce qui est à priori favorable au demandeur, même si cela crée un délai dans le délai ; mais comment articuler cette disposition allongeant le délai de neuf mois (R 5125-4 alinéa 2) avec celle affirmant que la demande portant sur le nouvel emplacement « est considérée comme présentée à la date de la demande initiale » (ib. alinéa 6), donc rétroactive, et par voie de conséquence créant un risque d’incohérence avec le délai de neuf mois.

Nous restons attentifs à la pratique des ARS.

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SPF-PL de Pharmaciens (Holding)

Il nous a été rapporté qu’un pharmacien bien intentionné avait trouvé la possibilité de déroger à l’interdiction pour une SPF-PL de détenir une participation dans plus de trois SELARL de pharmaciens, en se fondant sur l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en visant les « expérimentations organisationnelles innovantes du système de santé ».

Il convient d’être direct et d’enlever tout espoir de dérogation :  les exceptions prévues par les dispositions de l’article 51 concernent les règles de facturation, de tarification, de partage d’honoraires ou de mission, mais certainement pas les règles juridiques de constitution et d’objet des sociétés holdings de pharmaciens.

En revanche, mais cela n’a rien à voir avec les SPF-PL, d’intéressantes exceptions sont possibles concernant les missions des groupements de professionnels de santé

Il nous a été rapporté qu’un pharmacien bien intentionné avait trouvé la possibilité de déroger à l’interdiction pour une SPF-PL de détenir une participation dans plus de trois SELARL de pharmaciens, en se fondant sur l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en visant les « expérimentations organisationnelles innovantes du système de santé ».

Il convient d’être direct et d’enlever tout espoir de dérogation :  les exceptions prévues par les dispositions de l’article 51 concernent les règles de facturation, de tarification, de partage d’honoraires ou de mission, mais certainement pas les règles juridiques de constitution et d’objet des sociétés holdings de pharmaciens.

En revanche, mais cela n’a rien à voir avec les SPF-PL, d’intéressantes exceptions sont possibles concernant les missions des groupements de professionnels de santé.

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Attention : un salarié à temps partiel peut en cacher un autre

Actuellement, les officines ont de plus en plus recours, notamment pour leurs pharmaciens adjoints, au contrat de travail à temps partiel ; le salarié dans ce cas de figure cumule souvent deux (voire plus) contrats de travail ; sauf qu’il est légalement interdit de dépasser 10 heures de travail par jour et 48 heures par semaine (code du travail) ; et il revient à l’employeur de vérifier le respect de ces limites, si besoin en interrogeant le salarié.

Il s’avère que dans l’espèce jugée le 20 juin 2018 le salarié avait caché l’existence d’un autre contrat de travail à temps partiel, en dépit de deux demandes faites par mise en demeure formelles ; le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’employeur de respecter son obligation de vérification (sanctions : article R 3124-11 du code du travail et celles attachées aux règles de sécurité), alors même que le cumul des deux CDI ne dépassait pas la limite des 48 heures hebdomadaires (arrêt Cassation sociale 20 juin 2018).

Notre conseil : vérifier les limites d’emplois à temps partiel et interroger par écrit si besoin est le salarié afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires, sachant qu’en cas de dépassement, il faudra lui laisser un délai pour lui faire choisir l’emploi qu’il conserverait.

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le mystère du linge perdu de l’hôtel enfin résolu ?

Il est fréquent que les hôtels confient à un prestataire de services le soin de la location et la blanchisserie des nappes et draps de leur établissement; l’une des plaies de l’exécution de ces contrats est la perte de linge, régulière et systématique, qui oblige (théoriquement) à établir un inventaire contradictoire ou non; mais il est très courant que l’hôtelier néglige cet aspect en le considérant comme accessoire; cependant une telle désinvolture peut se révéler désastreuse: c’est ce qui est arrivé à un hôtel qui reprenait les inventaires établis par son blanchisseur avant  de contester les factures de ce dernier (quand le montant cumulé a commencé à devenir colossal, et bien entendu sans connexion réelle évidente avec la réalité, au vu des montants des pertes alléguées); mal lui en a pris ! par arrêt confirmatif en date du 21 juin 2017, la cour d’appel de Colmar a considéré, qu’en l’absence de dispositions conventionnelles exigeant le caractère contradictoire de l’inventaire du linge, l’établissement de la facturation sur le fondement d’inventaires émis par le seul prestataire était valable, et a condamné derechef l’hôtelier.

Enseignement : la location de linge est un poste qui peut facilement entraîner des dérives d’application (et il est évident que le comptage du ligne est une activité peu valorisante et chronophage pour le personnel, que ce soit de l’hôtel ou du loueur); cependant l’établissement de dispositions conventionnelles sur un inventaire contradictoire, ou à défaut la fixation de règles forfaitaires est absolument indispensable pour limiter les coûts et notamment celui d’un procès induit.

Thierry FOYARD gérant associé chez LFA AVOCATS

 

HOTEL LINGE PREUVE

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