SPF-PL de Pharmaciens (Holding)

Il nous a été rapporté qu’un pharmacien bien intentionné avait trouvé la possibilité de déroger à l’interdiction pour une SPF-PL de détenir une participation dans plus de trois SELARL de pharmaciens, en se fondant sur l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en visant les « expérimentations organisationnelles innovantes du système de santé ».

Il convient d’être direct et d’enlever tout espoir de dérogation :  les exceptions prévues par les dispositions de l’article 51 concernent les règles de facturation, de tarification, de partage d’honoraires ou de mission, mais certainement pas les règles juridiques de constitution et d’objet des sociétés holdings de pharmaciens.

En revanche, mais cela n’a rien à voir avec les SPF-PL, d’intéressantes exceptions sont possibles concernant les missions des groupements de professionnels de santé

Il nous a été rapporté qu’un pharmacien bien intentionné avait trouvé la possibilité de déroger à l’interdiction pour une SPF-PL de détenir une participation dans plus de trois SELARL de pharmaciens, en se fondant sur l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en visant les « expérimentations organisationnelles innovantes du système de santé ».

Il convient d’être direct et d’enlever tout espoir de dérogation :  les exceptions prévues par les dispositions de l’article 51 concernent les règles de facturation, de tarification, de partage d’honoraires ou de mission, mais certainement pas les règles juridiques de constitution et d’objet des sociétés holdings de pharmaciens.

En revanche, mais cela n’a rien à voir avec les SPF-PL, d’intéressantes exceptions sont possibles concernant les missions des groupements de professionnels de santé.

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