Attention : un salarié à temps partiel peut en cacher un autre

Actuellement, les officines ont de plus en plus recours, notamment pour leurs pharmaciens adjoints, au contrat de travail à temps partiel ; le salarié dans ce cas de figure cumule souvent deux (voire plus) contrats de travail ; sauf qu’il est légalement interdit de dépasser 10 heures de travail par jour et 48 heures par semaine (code du travail) ; et il revient à l’employeur de vérifier le respect de ces limites, si besoin en interrogeant le salarié.

Il s’avère que dans l’espèce jugée le 20 juin 2018 le salarié avait caché l’existence d’un autre contrat de travail à temps partiel, en dépit de deux demandes faites par mise en demeure formelles ; le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’employeur de respecter son obligation de vérification (sanctions : article R 3124-11 du code du travail et celles attachées aux règles de sécurité), alors même que le cumul des deux CDI ne dépassait pas la limite des 48 heures hebdomadaires (arrêt Cassation sociale 20 juin 2018).

Notre conseil : vérifier les limites d’emplois à temps partiel et interroger par écrit si besoin est le salarié afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires, sachant qu’en cas de dépassement, il faudra lui laisser un délai pour lui faire choisir l’emploi qu’il conserverait.

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