Limites du secret professionnel du pharmacien

Limites du secret professionnel du pharmacien

Un pharmacien s’est demandé s’il pouvait communiquer des ordonnances, où les noms des patients sont lisibles, dans une procédure en Justice, sans les anonymiser.

La jurisprudence civile comme ordinale reconnaît sans discussion que la production des pièces par le pharmacien qui sont nécessaires à la défense de ses droits est totalement légitime (la seule restriction, à écarter par définition en l’espèce, étant que ces pièces n’aient pas été obtenues par fraude).

On laissera de côté la question de la propriété de l’ordonnance, que certains attribuent au patient (le pharmacien devant alors logiquement demander l’autorisation de son client pour l’utiliser à son propre bénéfice).

 

Pharmacien – secret professionnel -contentieux TASS – indu

 

 

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