REMUNERATION VARIABLE ET CHIRURGIENS DENTISTES

REMUNERATION VARIABLE ET CHIRURGIENS DENTISTES

Un arrêt récent de la cour de Cassation (9 mai 2019) confirme la limite de validité des rémunérations variables, en usage notamment dans le milieu des cabinets de chirurgiens-dentistes.

En l’espèce le salarié était rémunéré à hauteur de 20 % des honoraires encaissés sur ses dossiers personnels, mais dont le prix était fixé par son employeur ; la cour de Cassation a considéré en l’espèce que cette partie de sa rémunération dépendait exclusivement de son employeur du fait que les honoraires des prestations étaient négociés par ce dernier avec le client.

En conséquence de quoi la cour a estimé que « la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l’employeur » et a cassé l’arrêt de la cour d’appel, ce qui signifie que les juges de renvoi devraient déclarer illicite une telle clause.

Cette décision peut sembler sévère quant on sait que la fixation des prix ne dépend pas que de l’employeur et que bien d’autres facteurs entrent en considération (concurrence, nature du dossier …) ; peut-être faudra-t-il à l’avenir formaliser la partie de calcul du prix qui ne relève pas de l’unique volonté de l’employeur.

Rappelons que le 17 octobre 2007, la cour de Cassation (chambre sociale) avait déjà invalidé la clause de rémunération d’un chirurgien-dentiste fondée sur un pourcentage des soins pratiqués.

La plus grande prudence s’impose donc dans la rédaction des contrats de travail des dentistes (et d’autres professionnels du monde médical) et bien entendu notre cabinet est à la disposition de sa clientèle pour l’aider à la rédaction de ses contrats.

 

 

 

 

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