PROCEDURE QUAND TU NOUS TIENS …

On sait que dans la nouvelle procédure d’appel semée d’embûches, les conclusions de l’intimée doivent être délivrées dans les trois mois des conclusions d’appel de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 909 du code de procédure civile ; à défaut elles sont irrecevables.

Mais y a-t-il une forme imposée pour cette remise ?

En l’espèce le prestataire d’un groupe d’hôtels qu’il avait assignés pour recevoir le règlement de loyers de location financière de matériels biométriques (et sur appel de la condamnation le concernant), avait reçu en réponse de la part desdits intimés la signification par le réseau virtuel interne des avocats le procès-verbal d’huissier par lequel ils avaient, le même jour, signifié leurs conclusions à un tiers partie en première instance mais qui ne s’était pas constitué en appel.

La Cour d’appel, confirmant ainsi l’ordonnance du conseiller de la mise en état, a reconnu que la « transmission électronique d’un acte d’huissier vaut remise régulière de conclusions », à partir du moment où, lors de la signification par le réseau virtuel, lesdites conclusions étaient bien annexées au procès-verbal d’huissier, l’information exigée par les textes doit être considérée comme bien été respectée, et le prestataire a été débouté successivement de sa requête en déféré, d’abord par le juge de mise en état et ensuite par la Cour.

Le mérite de cet arrêt est de donner des possibilités élargies au principe de communication, et le cabinet LFA, conseil des trois sociétés hôtelières concernées, ne peut que se féliciter, grâce à cet adversaire entêté, de cette avancée dans la science de la procédure (Cour d’appel de Paris 20 mai 2019).

PROCEDURE – APPEL – HOTELS

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