CESSION D’HOTEL ET ACTE AUTHENTIQUE
La question revient régulièrement : faut-il, pour respecter les dispositions de l’article 504 du code général des impôts, recourir à l’acte notarié pour céder un fonds de commerce de débit de boissons ou d’hôtel, ou simplement une licence IV ?
Rappelons que cet article archaïque interdit aux propriétaires de laisser entrer chez eux des « boissons appartenant aux débitants » sans qu’il y ait « bail authentique ».
Mais d’une part il n’y a pas de sanction de nullité ni même de résiliation au cas où ce bail ne serait pas reçu par un notaire : arrêt Cour de Cassation 13 mars 1974 ; et d’autre part (et par voie de conséquence) l’acte de cession du fonds d’hôtellerie peut parfaitement être rédigé sous seing privé.
HOTEL- CESSION – ACTE NOTARIE – ACTE SOUS SEING PRIVE
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