le mystère du linge perdu de l’hôtel enfin résolu ?

Il est fréquent que les hôtels confient à un prestataire de services le soin de la location et la blanchisserie des nappes et draps de leur établissement; l’une des plaies de l’exécution de ces contrats est la perte de linge, régulière et systématique, qui oblige (théoriquement) à établir un inventaire contradictoire ou non; mais il est très courant que l’hôtelier néglige cet aspect en le considérant comme accessoire; cependant une telle désinvolture peut se révéler désastreuse: c’est ce qui est arrivé à un hôtel qui reprenait les inventaires établis par son blanchisseur avant  de contester les factures de ce dernier (quand le montant cumulé a commencé à devenir colossal, et bien entendu sans connexion réelle évidente avec la réalité, au vu des montants des pertes alléguées); mal lui en a pris ! par arrêt confirmatif en date du 21 juin 2017, la cour d’appel de Colmar a considéré, qu’en l’absence de dispositions conventionnelles exigeant le caractère contradictoire de l’inventaire du linge, l’établissement de la facturation sur le fondement d’inventaires émis par le seul prestataire était valable, et a condamné derechef l’hôtelier.

Enseignement : la location de linge est un poste qui peut facilement entraîner des dérives d’application (et il est évident que le comptage du ligne est une activité peu valorisante et chronophage pour le personnel, que ce soit de l’hôtel ou du loueur); cependant l’établissement de dispositions conventionnelles sur un inventaire contradictoire, ou à défaut la fixation de règles forfaitaires est absolument indispensable pour limiter les coûts et notamment celui d’un procès induit.

Thierry FOYARD gérant associé chez LFA AVOCATS

 

HOTEL LINGE PREUVE

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Pharmacie en ligne: le stockage à 3,5 Km est trop loin

Un arrêt du Conseil d’Etat du 26 mars 2018 considère que le lieu de stockage des médicaments vendus par la pharmacie en ligne situé à 3,5 Km de l’officine physique est trop important pour la notion de « proximité immédiate » stipulée dans les règles de bonnes pratiques de dispensation.

Toutefois, il a considéré qu’il n’y avait aucune obligation pour que la préparation des commandes liées au commerce électronique de médicaments soit réalisée au sein de l’officine elle-même.

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Le surbooking et les obligations de l’hôtelier

La surréservation (« surbooking ») n’est pas toujours répréhensible: ainsi en a décidé le tribunal de commerce de Paris le 15 décembre 2010 en réponse à la demande d’un client (au surplus avocat de profession) à l’égard d’un hôtel de chaîne à qui il reprochait de ne pas avoir conservé sa réservation et de l’avoir « délogé » dans un autre établissement de qualité équivalente, mais moins proche d’une gare où ledit client devait embarquer le lendemain.

Le tribunal a considéré que si l’hôtel a une obligation principale de mettre à disposition du client une chambre conforme à sa demande, le fait que cet hôtel soit à proximité d’une gare est une obligation accessoire qui ne peut entrer dans le champ contractuel que si le client en a fait état (« expressément stipulée dans la réservation »).

A défaut de quoi l’hôtel (assisté par le cabinet LFA AVOCATS) n’a commis aucune faute et le client a été débouté.

Thierry FOYARD dirigeant associé LFA AVOCATS

HOTEL -RESERVATION – surbooking

 

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Réforme du Code du travail pour les entreprises de plus de 11 salariés

Attention pour les entreprises de plus de 11 salariés !

L’ordonnance du 22 septembre 2017 impose à brève échéance dans les entreprises comportant au moins 11 salariés la mise en place du Comité social et économique (CSE) ; les décrets d’application seront très rapidement publiés car la date du 1er janvier 2018 est visée.

Les entreprises et pharmacies concernées vont devoir très rapidement organiser cette nouvelle représentation.

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L’information du vendeur lors de la cession d’officine de pharmacie

Il est parfois tentant pour l’acquéreur d’une pharmacie de prétendre, quand son chiffre d’affaires a baissé, que son vendeur lui a caché des informations qui l’auraient incité à ne pas acheter.

Mais cette remise en cause de la vente est soumise à la double condition qu’il soit justifié d’une intention de tromper par le vendeur et que les éléments cachés l’auraient empêché de contracter.

C’est ce que n’a pas fait un pharmacien qui avait acheté une pharmacie en 2008 (date du compromis) et qui, après avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2011, a assigné son vendeur en 2014 (outre l’avocat rédacteur et l’intermédiaire appelé en garantie).

Pour débouter totalement le pharmacien acquéreur (qui demandait plus de deux millions de dommages et intérêts), le Tribunal a raisonné en trois temps :

-L’existence d’un projet local de rénovation urbain était certes connu du vendeur, mais il ne l’était pas suffisamment sur son ampleur et sa date de mise en œuvre : le tribunal semble donc considérer que le niveau de connaissance de l’acquéreur était celui du grand public ;

-C’était à l’acquéreur, pharmacien expérimenté, de se renseigner sur ce projet « en termes de démographie, d’urbanisme et plus généralement de commercialité » ;

-Enfin, l’acquéreur n’a pas « complètement » démontré qu’il aurait renoncé à acheter s’il avait connu le projet de rénovation, dès lors que ce projet, au-delà d’une phase critique temporaire, était destiné à « revaloriser l’environnement économique du quartier ».

Enseignement du jugement :

Le critère de l’intention (comme en droit pénal) est un redoutable obstacle, surtout si on le relie avec l’obligation pour l’acquéreur de se renseigner lui-même, en même temps qu’il doit être renseigné par le vendeur : c’est la fameuse dialectique de l’information, qui nourrit dans cesse le contentieux du droit de la consommation, et qui est illustré en l’espèce en formant quasiment une troisième condition à la définition du dol (Tribunal de grande instance de Paris – 8 novembre 2017).

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Quand la clause pénale est intégralement supprimer par le juge

On sait que la clause pénale est une disposition contractuelle qui sanctionne le non-respect par une partie de ses obligations par l’octroi de dommages et intérêts forfaitaires ; l’avantage pour le créancier de l’indemnité est de ne pas à avoir à mesurer et estimer le préjudice puisque si ce dernier est prouvé, sa valorisation est automatique et forfaitaire.
Sauf que le juge peut réduire ou augmenter son montant (dispositions de l’article 1152 ancien du code civil, reprises par l’article 1231-5 nouveau du même code).

En l’espèce, un litige opposait une pharmacie (assistée du cabinet LFA) à une société gestionnaire de tiers payant ; cette dernière accusait la première d’avoir résilié son contrat d’abonnement en violation des conditions de rupture, alors qu’une indemnité forfaitaire sanctionnait une obligation de non-concurrence.

Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas de violation de l’obligation et a rejeté la demande de paiement de la somme de 30 000 €, montant de la clause pénale (tribunal de commerce de Nanterre du 7 juillet 2017)

Le gestionnaire du tiers payant a oublié qu’il aurait pu former une demande subsidiaire de réparation d’un préjudice complémentaire hors estimation forfaitaire, en en faisant la preuve bien entendu ; mais visiblement il a fait trop  confiance à sa clause pénale, et a tout perdu.

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Quelques réflexions sur le rapport de la cour des comptes de septembre 2017

Nous avons pris connaissance du rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale lequel, en ses pages 398 à 443, s’intéresse vivement aux pharmaciens, ainsi qu’à la réponse du Conseil de l’Ordre (pp 709 à 714).

Il nous a semblé étonnant que certaines caractéristiques de l’état des lieux décrit par les auditeurs de la rue Cambon ne fasse l’objet d’aucune observation ; il est vrai qu’il est difficile dans un courrier annexé à un rapport d’étudier et de proposer des remèdes aux supposées distorsions dénoncées au fil des pages.

Mais trois points (parmi de nombreux autres) ont retenu notre attention :

(i)Le premier est de rappeler que la DGCCRF estime que les remises sur produits non remboursables  et autres avantages de coopération commerciale dépassent les 70 % du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques : manifestement cette dénonciation est un encouragement pour les services de l’Etat et pour la CPAM pour non seulement intensifier des contrôles de régularité du versement de ces remises mais surtout pour négocier de nouvelles baisses de marge ou de prix avec les pharmaciens : il semble capital que les pharmaciens soient conscients de cette menace ;

(ii)Le second est de souligner que le transfert de la marge du grossiste répartiteur au profit des pharmacies, en cas de vente directe, n’a pas de contrepartie en termes de fréquence de livraison ou de sécurité des opérations de logistique entre le lieu de fabrication et la pharmacie ; au lieu de s’attacher à la présence de pharmaciens responsables au sein des établissements pharmaceutiques, c’est à cette contrepartie que l’Ordre devrait démontrer et justifier ;

(iii) enfin, de façon très technique, il est rappelé l’existence d’une contribution légale due par les fabricants et grossistes répartiteurs au profit de l’assurance maladie, et composée de trois sources dont la troisième est assise sur la marge réglementée rétrocédée aux officines (question complémentaire à la précédente) ; il est stupéfiant d’apprendre que « les assiettes respectives des trois parts ne sont pas connues » ; il y a en l’espèce un effort considérable de transparence à réaliser par la profession si elle ne veut pas être soupçonnée de vivre de pratiques nébuleuses et d’ailleurs la menace est formulée par la Cour qui conseille une augmentation du taux d’imposition de la taxe, considérant implicitement que l’assiette de rétrocession de marge déclarée est bien trop faible par rapport à sa valeur réelle.

C’est ce à quoi devrait s’attacher également l’Ordre et les syndicats professionnels, et ne pas discuter seulement des questions de surdensité et de regroupement.

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