Quelques réflexions sur le rapport de la cour des comptes de septembre 2017

Nous avons pris connaissance du rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale lequel, en ses pages 398 à 443, s’intéresse vivement aux pharmaciens, ainsi qu’à la réponse du Conseil de l’Ordre (pp 709 à 714).

Il nous a semblé étonnant que certaines caractéristiques de l’état des lieux décrit par les auditeurs de la rue Cambon ne fasse l’objet d’aucune observation ; il est vrai qu’il est difficile dans un courrier annexé à un rapport d’étudier et de proposer des remèdes aux supposées distorsions dénoncées au fil des pages.

Mais trois points (parmi de nombreux autres) ont retenu notre attention :

(i)Le premier est de rappeler que la DGCCRF estime que les remises sur produits non remboursables  et autres avantages de coopération commerciale dépassent les 70 % du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques : manifestement cette dénonciation est un encouragement pour les services de l’Etat et pour la CPAM pour non seulement intensifier des contrôles de régularité du versement de ces remises mais surtout pour négocier de nouvelles baisses de marge ou de prix avec les pharmaciens : il semble capital que les pharmaciens soient conscients de cette menace ;

(ii)Le second est de souligner que le transfert de la marge du grossiste répartiteur au profit des pharmacies, en cas de vente directe, n’a pas de contrepartie en termes de fréquence de livraison ou de sécurité des opérations de logistique entre le lieu de fabrication et la pharmacie ; au lieu de s’attacher à la présence de pharmaciens responsables au sein des établissements pharmaceutiques, c’est à cette contrepartie que l’Ordre devrait démontrer et justifier ;

(iii) enfin, de façon très technique, il est rappelé l’existence d’une contribution légale due par les fabricants et grossistes répartiteurs au profit de l’assurance maladie, et composée de trois sources dont la troisième est assise sur la marge réglementée rétrocédée aux officines (question complémentaire à la précédente) ; il est stupéfiant d’apprendre que « les assiettes respectives des trois parts ne sont pas connues » ; il y a en l’espèce un effort considérable de transparence à réaliser par la profession si elle ne veut pas être soupçonnée de vivre de pratiques nébuleuses et d’ailleurs la menace est formulée par la Cour qui conseille une augmentation du taux d’imposition de la taxe, considérant implicitement que l’assiette de rétrocession de marge déclarée est bien trop faible par rapport à sa valeur réelle.

C’est ce à quoi devrait s’attacher également l’Ordre et les syndicats professionnels, et ne pas discuter seulement des questions de surdensité et de regroupement.

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Vendre en ligne pour les officines

Le Cabinet LFA AVOCATS conseille, assiste et rédige les pharmaciens dans la mise au point de leurs conditions générales de vente sur l’Internet.

Avant de rédiger, il convient de se poser les questions suivantes et notamment :

-Est-ce que le site porte un nom particulier, distinct de celui de la PHARMACIE  ?

-Modes de règlement prévus : paiement à distance par CB ; autres ?

-délais d’expédition : en fonction de la disponibilité et des stocks

-livraison directe ou par l’intermédiaire des sociétés Colissimo et Mondial Relay.

Frais de port / retrait de la commande directement à l’officine : gratuit

-vente des produits sans prescription obligatoire ?

-acceptation des échanges ou contre-remboursements ? des retours (hors médicaments) ? à quelles conditions ?

-livraison dans les DOM-TOM/ dans l’union européenne/ dans le monde entier

Un modèle de contrat vous est proposé à la vente ; accédez à la première page ci-dessous ; et contactez notre cabinet pour cette rédaction

Conditions générales de Vente

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PHARMACIES : Avenant n°11 à la convention pharmaceutique signé le 20 juillet 2017

En résumé, par ce nouvel avenant, en échange d’une modification des paramètres de la marge et de de trois nouveaux honoraires expressément visés, les pharmaciens bénéficieront de mesures de compensation de façon collective et également individuelle.

Mais un examen approfondi de cet avenant (et de la clause 32.2 modifiée de l’avenant) laisse penser que :

-D’une part la compensation individuelle est uniquement liée aux conséquences de la modification de la marge et au transfert (partiel)  de la rémunération sur les honoraires, indépendamment de toute baisse du chiffre d’affaires sur les ventes ;

-D’autre part la compensation collective (ou du moins l’ouverture des négociations en vue d’un tel objectif) prend en compte non pas seulement les baisses de prix administrés (prix public des médicaments remboursables) mais toutes les rémunérations, y compris les remises génériques (plafonnées) et celles conventionnelles (entièrement libres) ; cela signifie que la rémunération pourra ne pas baisser si les composants de cette rémunération autres que les marges augmentaient sur la même période ; et même si la rémunération globale baissait, il n’est pas précisé quelle serait la part de baisse des prix qui déclencherait l’ouverture des négociations puisque la rédaction comporte une incertitude : il faut en effet pour cela « déterminer le poids » (lequel ?) du prix des médicaments remboursables « dans l’évolution négative constatée ».

-Enfin, que se passera-t-il après 2021 ? A notre avis, au-delà de cette date les déremboursements continueront avec les baisses de prix, mais en revanche les compensations (au moins celles à effet individuel), si elles existent encore, deviendront largement inférieures à celles visées dans l’avenant 11 : c’est comme si on enlevait les étais d’un immeuble, en espérant que l’habitude prise le maintienne debout ; à voir à l’épreuve des faits …

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Choc de complexification et mépris de l’entrepreneur

17848850-worried-exhausted-young-man-sits-at-desk-paying-bills-head-in-hands Le 24 novembre 2015, nous avions publié un florilège des turlupinades légales successives affectant les toutes petites entreprises, détournant le chef d’entreprise en société de son métier pour se consacrer à remplir un document administratif ; en voici un nouvel exemple : au nom du beau principe de la lutte contre le blanchiment d’argent (directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015) un décret du 12 juin 2017 impose la production d’un document déposé au greffe du tribunal de commerce déclarant « le bénéficiaire effectif » de la société concernée ; bien entendu le dépôt est payant, et la mesure a pris effet au 1er août 2017 pour les nouvelles sociétés.

On appréciera la précipitation et la méconnaissance de ceux qui produisent de telles normes à l’égard des toutes petites sociétés par le simple fait qu’aucune définition du « bénéficiaire effectif » n’est donnée par le décret d’application du 12 juin 2017 ; il semble qu’il faille attendre un autre décret d’application : bref une course mystère dans un labyrinthe légal, organisée par le pouvoir exécutif lui-même, qui impose une obligation (sanctionnée pénalement !) mais sans en donner les conditions, obligeant les juristes eux-mêmes à procéder par supputations.

Bien entendu personne n’a entendu parler de cette nouvelle turlupinade, puisque les sociétés cotées en sont exemptées ; quel média s’intéresse-t-il à la boulangerie ou le plombier du coin en société ?

Qui avait dit «j’aime l’entreprise » ?

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Responsabilité du pharmacien dans l’inscription de son remplaçant

En cas de remplacement du pharmacien titulaire, celui-ci doit s’assurer que le pharmacien remplaçant est bien diplômé et qu’il est inscrit à l’Ordre (article R.4265-15 CSP).

Cet article va plus loin, car le pharmacien doit également s’assurer que ses adjoints sont bien diplômés et inscrits à l’Ordre.

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Pas de la prise en compte des rétrocessions dans le plafond des remises autorisées.

Une ordonnance publiée au JO le 9 juin 2017 pose les bases légales de pratiques d’achat auxquelles s’opposait la DCCRF.

  • Le plafond des remises autorisées n’a pas à prendre en compte les rétrocessions aux pharmaciens par les grossistes répartiteur.
  • Les honoraires de dispensation sont dues, même en cas de vente de médicaments remboursables sans ordonnance
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Toujours pas de local séparé pour les pharmacies

justice-marteau

Le jugement rendu le 26 mars 2015 par le tribunal administratif de Caen avait suscité de grands espoirs : il semblait désormais possible, pour assurer une activité de vente de médicaments « en ligne » de pouvoir utiliser un local distinct de l’officine (en l’espèce distant de presque 4 km).

Malheureusement, ce jugement a été annulé par la Cour administrative d’appel de Nantes (arrêt du 20 décembre 2016).

Le fondement de ce revirement semble le suivant : le tribunal avait donné préférence à la Directive 2011/62/UE (instaurant la vente à distance des médicaments), et à l’obligation pour les autorités nationales de s’y conformer, en considérant que la distance entre officine et local de stockage ne constitue pas nécessairement une garantie pour sauvegarder la santé publique.

Au contraire, la Cour d’appel a mis l’accent sur les seules dispositions du Code de la santé publique qu’elle juge applicables quel que soit le mode d’activité (pharmacie physique et vente en ligne) car elles correspondent aux « mêmes objectifs » de protection de la santé publique, la Directive précitée de 2011 autorisant les États membres à incorporer des conditions spécifiques justement au nom de cette dernière.

Ceci dit, à notre avis, la discussion reste ouverte, selon la priorité donnée par un autre juge saisi lors d’un prochain litige.

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