Le surbooking et les obligations de l’hôtelier

La surréservation (« surbooking ») n’est pas toujours répréhensible: ainsi en a décidé le tribunal de commerce de Paris le 15 décembre 2010 en réponse à la demande d’un client (au surplus avocat de profession) à l’égard d’un hôtel de chaîne à qui il reprochait de ne pas avoir conservé sa réservation et de l’avoir « délogé » dans un autre établissement de qualité équivalente, mais moins proche d’une gare où ledit client devait embarquer le lendemain.

Le tribunal a considéré que si l’hôtel a une obligation principale de mettre à disposition du client une chambre conforme à sa demande, le fait que cet hôtel soit à proximité d’une gare est une obligation accessoire qui ne peut entrer dans le champ contractuel que si le client en a fait état (« expressément stipulée dans la réservation »).

A défaut de quoi l’hôtel (assisté par le cabinet LFA AVOCATS) n’a commis aucune faute et le client a été débouté.

Thierry FOYARD dirigeant associé LFA AVOCATS

HOTEL -RESERVATION – surbooking

 

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Réforme du Code du travail pour les entreprises de plus de 11 salariés

Attention pour les entreprises de plus de 11 salariés !

L’ordonnance du 22 septembre 2017 impose à brève échéance dans les entreprises comportant au moins 11 salariés la mise en place du Comité social et économique (CSE) ; les décrets d’application seront très rapidement publiés car la date du 1er janvier 2018 est visée.

Les entreprises et pharmacies concernées vont devoir très rapidement organiser cette nouvelle représentation.

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L’information du vendeur lors de la cession d’officine de pharmacie

Il est parfois tentant pour l’acquéreur d’une pharmacie de prétendre, quand son chiffre d’affaires a baissé, que son vendeur lui a caché des informations qui l’auraient incité à ne pas acheter.

Mais cette remise en cause de la vente est soumise à la double condition qu’il soit justifié d’une intention de tromper par le vendeur et que les éléments cachés l’auraient empêché de contracter.

C’est ce que n’a pas fait un pharmacien qui avait acheté une pharmacie en 2008 (date du compromis) et qui, après avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2011, a assigné son vendeur en 2014 (outre l’avocat rédacteur et l’intermédiaire appelé en garantie).

Pour débouter totalement le pharmacien acquéreur (qui demandait plus de deux millions de dommages et intérêts), le Tribunal a raisonné en trois temps :

-L’existence d’un projet local de rénovation urbain était certes connu du vendeur, mais il ne l’était pas suffisamment sur son ampleur et sa date de mise en œuvre : le tribunal semble donc considérer que le niveau de connaissance de l’acquéreur était celui du grand public ;

-C’était à l’acquéreur, pharmacien expérimenté, de se renseigner sur ce projet « en termes de démographie, d’urbanisme et plus généralement de commercialité » ;

-Enfin, l’acquéreur n’a pas « complètement » démontré qu’il aurait renoncé à acheter s’il avait connu le projet de rénovation, dès lors que ce projet, au-delà d’une phase critique temporaire, était destiné à « revaloriser l’environnement économique du quartier ».

Enseignement du jugement :

Le critère de l’intention (comme en droit pénal) est un redoutable obstacle, surtout si on le relie avec l’obligation pour l’acquéreur de se renseigner lui-même, en même temps qu’il doit être renseigné par le vendeur : c’est la fameuse dialectique de l’information, qui nourrit dans cesse le contentieux du droit de la consommation, et qui est illustré en l’espèce en formant quasiment une troisième condition à la définition du dol (Tribunal de grande instance de Paris – 8 novembre 2017).

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Quand la clause pénale est intégralement supprimer par le juge

On sait que la clause pénale est une disposition contractuelle qui sanctionne le non-respect par une partie de ses obligations par l’octroi de dommages et intérêts forfaitaires ; l’avantage pour le créancier de l’indemnité est de ne pas à avoir à mesurer et estimer le préjudice puisque si ce dernier est prouvé, sa valorisation est automatique et forfaitaire.
Sauf que le juge peut réduire ou augmenter son montant (dispositions de l’article 1152 ancien du code civil, reprises par l’article 1231-5 nouveau du même code).

En l’espèce, un litige opposait une pharmacie (assistée du cabinet LFA) à une société gestionnaire de tiers payant ; cette dernière accusait la première d’avoir résilié son contrat d’abonnement en violation des conditions de rupture, alors qu’une indemnité forfaitaire sanctionnait une obligation de non-concurrence.

Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas de violation de l’obligation et a rejeté la demande de paiement de la somme de 30 000 €, montant de la clause pénale (tribunal de commerce de Nanterre du 7 juillet 2017)

Le gestionnaire du tiers payant a oublié qu’il aurait pu former une demande subsidiaire de réparation d’un préjudice complémentaire hors estimation forfaitaire, en en faisant la preuve bien entendu ; mais visiblement il a fait trop  confiance à sa clause pénale, et a tout perdu.

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Quelques réflexions sur le rapport de la cour des comptes de septembre 2017

Nous avons pris connaissance du rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale lequel, en ses pages 398 à 443, s’intéresse vivement aux pharmaciens, ainsi qu’à la réponse du Conseil de l’Ordre (pp 709 à 714).

Il nous a semblé étonnant que certaines caractéristiques de l’état des lieux décrit par les auditeurs de la rue Cambon ne fasse l’objet d’aucune observation ; il est vrai qu’il est difficile dans un courrier annexé à un rapport d’étudier et de proposer des remèdes aux supposées distorsions dénoncées au fil des pages.

Mais trois points (parmi de nombreux autres) ont retenu notre attention :

(i)Le premier est de rappeler que la DGCCRF estime que les remises sur produits non remboursables  et autres avantages de coopération commerciale dépassent les 70 % du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques : manifestement cette dénonciation est un encouragement pour les services de l’Etat et pour la CPAM pour non seulement intensifier des contrôles de régularité du versement de ces remises mais surtout pour négocier de nouvelles baisses de marge ou de prix avec les pharmaciens : il semble capital que les pharmaciens soient conscients de cette menace ;

(ii)Le second est de souligner que le transfert de la marge du grossiste répartiteur au profit des pharmacies, en cas de vente directe, n’a pas de contrepartie en termes de fréquence de livraison ou de sécurité des opérations de logistique entre le lieu de fabrication et la pharmacie ; au lieu de s’attacher à la présence de pharmaciens responsables au sein des établissements pharmaceutiques, c’est à cette contrepartie que l’Ordre devrait démontrer et justifier ;

(iii) enfin, de façon très technique, il est rappelé l’existence d’une contribution légale due par les fabricants et grossistes répartiteurs au profit de l’assurance maladie, et composée de trois sources dont la troisième est assise sur la marge réglementée rétrocédée aux officines (question complémentaire à la précédente) ; il est stupéfiant d’apprendre que « les assiettes respectives des trois parts ne sont pas connues » ; il y a en l’espèce un effort considérable de transparence à réaliser par la profession si elle ne veut pas être soupçonnée de vivre de pratiques nébuleuses et d’ailleurs la menace est formulée par la Cour qui conseille une augmentation du taux d’imposition de la taxe, considérant implicitement que l’assiette de rétrocession de marge déclarée est bien trop faible par rapport à sa valeur réelle.

C’est ce à quoi devrait s’attacher également l’Ordre et les syndicats professionnels, et ne pas discuter seulement des questions de surdensité et de regroupement.

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Vendre en ligne pour les officines

Le Cabinet LFA AVOCATS conseille, assiste et rédige les pharmaciens dans la mise au point de leurs conditions générales de vente sur l’Internet.

Avant de rédiger, il convient de se poser les questions suivantes et notamment :

-Est-ce que le site porte un nom particulier, distinct de celui de la PHARMACIE  ?

-Modes de règlement prévus : paiement à distance par CB ; autres ?

-délais d’expédition : en fonction de la disponibilité et des stocks

-livraison directe ou par l’intermédiaire des sociétés Colissimo et Mondial Relay.

Frais de port / retrait de la commande directement à l’officine : gratuit

-vente des produits sans prescription obligatoire ?

-acceptation des échanges ou contre-remboursements ? des retours (hors médicaments) ? à quelles conditions ?

-livraison dans les DOM-TOM/ dans l’union européenne/ dans le monde entier

Un modèle de contrat vous est proposé à la vente ; accédez à la première page ci-dessous ; et contactez notre cabinet pour cette rédaction

Conditions générales de Vente

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PHARMACIES : Avenant n°11 à la convention pharmaceutique signé le 20 juillet 2017

En résumé, par ce nouvel avenant, en échange d’une modification des paramètres de la marge et de de trois nouveaux honoraires expressément visés, les pharmaciens bénéficieront de mesures de compensation de façon collective et également individuelle.

Mais un examen approfondi de cet avenant (et de la clause 32.2 modifiée de l’avenant) laisse penser que :

-D’une part la compensation individuelle est uniquement liée aux conséquences de la modification de la marge et au transfert (partiel)  de la rémunération sur les honoraires, indépendamment de toute baisse du chiffre d’affaires sur les ventes ;

-D’autre part la compensation collective (ou du moins l’ouverture des négociations en vue d’un tel objectif) prend en compte non pas seulement les baisses de prix administrés (prix public des médicaments remboursables) mais toutes les rémunérations, y compris les remises génériques (plafonnées) et celles conventionnelles (entièrement libres) ; cela signifie que la rémunération pourra ne pas baisser si les composants de cette rémunération autres que les marges augmentaient sur la même période ; et même si la rémunération globale baissait, il n’est pas précisé quelle serait la part de baisse des prix qui déclencherait l’ouverture des négociations puisque la rédaction comporte une incertitude : il faut en effet pour cela « déterminer le poids » (lequel ?) du prix des médicaments remboursables « dans l’évolution négative constatée ».

-Enfin, que se passera-t-il après 2021 ? A notre avis, au-delà de cette date les déremboursements continueront avec les baisses de prix, mais en revanche les compensations (au moins celles à effet individuel), si elles existent encore, deviendront largement inférieures à celles visées dans l’avenant 11 : c’est comme si on enlevait les étais d’un immeuble, en espérant que l’habitude prise le maintienne debout ; à voir à l’épreuve des faits …

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Choc de complexification et mépris de l’entrepreneur

17848850-worried-exhausted-young-man-sits-at-desk-paying-bills-head-in-hands Le 24 novembre 2015, nous avions publié un florilège des turlupinades légales successives affectant les toutes petites entreprises, détournant le chef d’entreprise en société de son métier pour se consacrer à remplir un document administratif ; en voici un nouvel exemple : au nom du beau principe de la lutte contre le blanchiment d’argent (directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015) un décret du 12 juin 2017 impose la production d’un document déposé au greffe du tribunal de commerce déclarant « le bénéficiaire effectif » de la société concernée ; bien entendu le dépôt est payant, et la mesure a pris effet au 1er août 2017 pour les nouvelles sociétés.

On appréciera la précipitation et la méconnaissance de ceux qui produisent de telles normes à l’égard des toutes petites sociétés par le simple fait qu’aucune définition du « bénéficiaire effectif » n’est donnée par le décret d’application du 12 juin 2017 ; il semble qu’il faille attendre un autre décret d’application : bref une course mystère dans un labyrinthe légal, organisée par le pouvoir exécutif lui-même, qui impose une obligation (sanctionnée pénalement !) mais sans en donner les conditions, obligeant les juristes eux-mêmes à procéder par supputations.

Bien entendu personne n’a entendu parler de cette nouvelle turlupinade, puisque les sociétés cotées en sont exemptées ; quel média s’intéresse-t-il à la boulangerie ou le plombier du coin en société ?

Qui avait dit «j’aime l’entreprise » ?

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Responsabilité du pharmacien dans l’inscription de son remplaçant

En cas de remplacement du pharmacien titulaire, celui-ci doit s’assurer que le pharmacien remplaçant est bien diplômé et qu’il est inscrit à l’Ordre (article R.4265-15 CSP).

Cet article va plus loin, car le pharmacien doit également s’assurer que ses adjoints sont bien diplômés et inscrits à l’Ordre.

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Pas de la prise en compte des rétrocessions dans le plafond des remises autorisées.

Une ordonnance publiée au JO le 9 juin 2017 pose les bases légales de pratiques d’achat auxquelles s’opposait la DCCRF.

  • Le plafond des remises autorisées n’a pas à prendre en compte les rétrocessions aux pharmaciens par les grossistes répartiteur.
  • Les honoraires de dispensation sont dues, même en cas de vente de médicaments remboursables sans ordonnance
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