Choc de complexification et mépris de l’entrepreneur

17848850-worried-exhausted-young-man-sits-at-desk-paying-bills-head-in-hands Le 24 novembre 2015, nous avions publié un florilège des turlupinades légales successives affectant les toutes petites entreprises, détournant le chef d’entreprise en société de son métier pour se consacrer à remplir un document administratif ; en voici un nouvel exemple : au nom du beau principe de la lutte contre le blanchiment d’argent (directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015) un décret du 12 juin 2017 impose la production d’un document déposé au greffe du tribunal de commerce déclarant « le bénéficiaire effectif » de la société concernée ; bien entendu le dépôt est payant, et la mesure a pris effet au 1er août 2017 pour les nouvelles sociétés.

On appréciera la précipitation et la méconnaissance de ceux qui produisent de telles normes à l’égard des toutes petites sociétés par le simple fait qu’aucune définition du « bénéficiaire effectif » n’est donnée par le décret d’application du 12 juin 2017 ; il semble qu’il faille attendre un autre décret d’application : bref une course mystère dans un labyrinthe légal, organisée par le pouvoir exécutif lui-même, qui impose une obligation (sanctionnée pénalement !) mais sans en donner les conditions, obligeant les juristes eux-mêmes à procéder par supputations.

Bien entendu personne n’a entendu parler de cette nouvelle turlupinade, puisque les sociétés cotées en sont exemptées ; quel média s’intéresse-t-il à la boulangerie ou le plombier du coin en société ?

Qui avait dit «j’aime l’entreprise » ?

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Responsabilité du pharmacien dans l’inscription de son remplaçant

En cas de remplacement du pharmacien titulaire, celui-ci doit s’assurer que le pharmacien remplaçant est bien diplômé et qu’il est inscrit à l’Ordre (article R.4265-15 CSP).

Cet article va plus loin, car le pharmacien doit également s’assurer que ses adjoints sont bien diplômés et inscrits à l’Ordre.

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Pas de la prise en compte des rétrocessions dans le plafond des remises autorisées.

Une ordonnance publiée au JO le 9 juin 2017 pose les bases légales de pratiques d’achat auxquelles s’opposait la DCCRF.

  • Le plafond des remises autorisées n’a pas à prendre en compte les rétrocessions aux pharmaciens par les grossistes répartiteur.
  • Les honoraires de dispensation sont dues, même en cas de vente de médicaments remboursables sans ordonnance
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Toujours pas de local séparé pour les pharmacies

justice-marteau

Le jugement rendu le 26 mars 2015 par le tribunal administratif de Caen avait suscité de grands espoirs : il semblait désormais possible, pour assurer une activité de vente de médicaments « en ligne » de pouvoir utiliser un local distinct de l’officine (en l’espèce distant de presque 4 km).

Malheureusement, ce jugement a été annulé par la Cour administrative d’appel de Nantes (arrêt du 20 décembre 2016).

Le fondement de ce revirement semble le suivant : le tribunal avait donné préférence à la Directive 2011/62/UE (instaurant la vente à distance des médicaments), et à l’obligation pour les autorités nationales de s’y conformer, en considérant que la distance entre officine et local de stockage ne constitue pas nécessairement une garantie pour sauvegarder la santé publique.

Au contraire, la Cour d’appel a mis l’accent sur les seules dispositions du Code de la santé publique qu’elle juge applicables quel que soit le mode d’activité (pharmacie physique et vente en ligne) car elles correspondent aux « mêmes objectifs » de protection de la santé publique, la Directive précitée de 2011 autorisant les États membres à incorporer des conditions spécifiques justement au nom de cette dernière.

Ceci dit, à notre avis, la discussion reste ouverte, selon la priorité donnée par un autre juge saisi lors d’un prochain litige.

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La fin de l’abattement de 500.000 € lors du départ en retraite du dirigeant est programmée.

Finance Fiscal

Il est rappelé ici que l’abattement de 500.000 € applicable sur les plus-values de cession de titres et prévu par l’article L.150-O D ter du CGI lors du départ en retraite du dirigeant prend fin, sauf modification législative, le 31 décembre 2017.

Les abattements renforcés par années de détention, toujours dans le cadre de la prise de retraite du dirigeant, restent d’actualité.

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Renouvellement d’un bail commercial comprenant un loyer fixe et un loyer variable

Lors du renouvellement du bail commercial, comportant un loyer binaire (loyer fixe et loyer variable calculé par rapport au chiffre d’affaires), le bailleur pourrait être tenté d’appliquer l’indice des loyers commerciaux pour l’augmenter.

Or, dans un arrêt dit « Théâtre Saint Georges » il a été jugé qu’un loyer binaire échappait aux statuts des baux commerciaux et n’était régi que par la convention des parties. Le juge des loyers se trouvant donc être incompétent pour éventuellement faire appliquer une variation de la valeur locative.

Deux nouveaux arrêts de principe de la Cour de cassation, viennent de juger que lorsque le bail le prévoit explicitement, rien n’interdit de recourir au juge des loyers pour fixer le minimum garanti à la valeur locative, tout en prenant en compte pour y parvenir, le surcoût qu’est le loyer variable.

À défaut de clause explicite, le loyer du renouvellement reste identique à l’ancien.

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Attention aux rétrocessions

La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 29 mars 2017 a rappelé, dans le cadre plus général des SRA (Société de Regroupement à l’Achat entre pharmaciens) et CAP (Centrale d’Achat Pharmaceutique), que les rétrocessions sont strictement interdites

Que ce soit entre adhérents de SRA ou CAP ou entre SEL ayant des associés communs, les contrevenants s’exposent à des sanctions pénales, civiles et disciplinaires.

Le « dépannage » entre confrère n’est toléré et admis par les règles ordinales que dans des quantités marginales car devant restée dans le cadre de la vente au détail.

Reste que les laboratoires n’ont toujours pas intégrés les SRA et CAP dans leurs nomenclatures de politiques commerciales : notamment pour leur appliquer les grilles tarifaires : vente en gros ou pharmacie ?

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