La cessation du contrat de la Résidence hôtelière à vocation sociale – RHVS

La cessation de la location meublée en cas de Résidence Hôtelière à Vocation sociale

La Loi du 13 juillet 2006 a créé les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), avec le louable souci d’ouvrir des établissements hôteliers de qualité à des personnes en mal d’hébergement, souvent pour des raisons financières ; cet hébergement s’effectue souvent par le biais d’un contrat commercial

Mais il faut bien comprendre que l’existence de ce contrat commercial d’hôtellerie est partagée d’une part au droit commercial et aux conditions générales de vente (CGV) de la société exploitante, et d’autre part aux dispositions spécifiques relatives à la protection d’un locataire dans une location meublée.

En effet le contrat hôtelier concerne un hébergement meublé (articles 631-11 et 632-1 du code de la construction et de l’habitation) et dans ce cas, lorsque le locataire est un particulier et qu’il a fixé son domicile principal dans le logement pour un durée minimum de huit mois, ce contrat hôtelier est automatiquement soumis à la Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation (articles 2 et 25-3) : ce qu’on avait voulu écarter par voie contractuelle revient  par voie légale impérative.

Une société exploitant un SHVS l’a appris à ses dépens : bien que l’occupant ait cessé de payer son loyer, le juge a condamné ladite société à réintégrer sa chambre (dont il avait été expulsé en présence de la force publique) à défaut de décision préalable du juge autorisant une telle expulsion (Ordonnance de référé du président du tribunal d’instance de Versailles du 2 juillet 2019 ; l’exploitant hôtelier était représenté par le Cabinet LFA AVOCATS).

En résumé, l’existence d’un contrat commercial entre occupant et société exploitant une RHVS n’écarte pas les règles protectrices des locations d’habitation : le bail commercial aura beau être résilié (et il faut le résilier au plus vite en cas de manquement), il faudra veiller si besoin est (le critère est l’occupation depuis moins ou plus de 8 mois du logement) à respecter les dispositions légales sur les baux d’habitation.

Enfin, et même si l’occupation est inférieure à huit mois, les juges font prévaloir le droit au logement sur le droit de propriété « tant qu’il n’existe aucun caractère de gravité « : l’hôtelier ne peut pas expulser son client sans une décision de justice; c’est le sens de l’article 411-1 du code des procédures civiles d’exécution qui est une disposition générale couvrant un périmètre très étendu puisqu’il vise tout « lieu habité ».

Cette disposition a vocation à s’appliquer, que le locataire soit dans sa résidence principale ou temporaire ; en conséquence, comme il a été exposé ci-dessus, il faudra demander en justice l’expulsion du locataire, que ce soit au titre du contrat hôtelier ou par respect des dispositions de la loi de 1989 : l’Ordonnance précité a également rappelé cette règle.

Thierry FOYARD – LFA AVOCATS

HOTEL EXPULSION PROCEDURE

 

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