Sectorisation des pharmacies : la surprise du chef … par l’ARS

Selon l’Ordonnance «RESEAU» et son nouvel article R 5125-4 du code de la santé publique (décret 30 juillet 2018), le directeur de l’Agence régionale de santé peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l’officine dont le transfert ou le regroupement est demandé, pourra s’installer, par application de l’article L 5125-18.

D’après le sens de ce dernier texte, cette sectorisation peut être décidée à tout moment, alors même qu’un dossier de transfert ou de regroupement a été déposé à l’ARS, ouvrant le délai de quatre mois d’instruction si ce dossier a été considéré comme complet.

Cela signifie donc que les demandeurs, qui ont étudié, élaboré, pris les contacts et les engagements nécessaires (bailleur, construction, aménagement …) découvrent au moment de l’instruction de leur dossier, voire même largement après son dépôt que l’emplacement choisi pour recevoir cette nouvelle officine n’est plus possible !

Généreusement, le texte octroie neuf mois supplémentaires (délai unique) comptant à partir de l’arrêté de rejet du dossier de l’ARS signifiant les conditions et le périmètre imposé.

En bref, c’est modifier les règles du jeu au cours de la partie ; est-ce que cela est compatible avec la recherche d’une sécurité de la loi et de son application ?

Certes, l’antériorité du dossier demeure pendant ce délai de neuf mois, et le délai de réponse de l’ARS est réduit à deux mois à compter de la réception des pièces justificatives, ce qui est à priori favorable au demandeur, même si cela crée un délai dans le délai ; mais comment articuler cette disposition allongeant le délai de neuf mois (R 5125-4 alinéa 2) avec celle affirmant que la demande portant sur le nouvel emplacement « est considérée comme présentée à la date de la demande initiale » (ib. alinéa 6), donc rétroactive, et par voie de conséquence créant un risque d’incohérence avec le délai de neuf mois.

Nous restons attentifs à la pratique des ARS.

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