Author Archives: lfavocats

Responsabilité du pharmacien dans l’inscription de son remplaçant

Publié le 26 juin 2017 par lfavocats

En cas de remplacement du pharmacien titulaire, celui-ci doit s’assurer que le pharmacien remplaçant est bien diplômé et qu’il est inscrit à l’Ordre (article R.4265-15 CSP). Cet article va plus loin, car le pharmacien doit également s’assurer que ses adjoints … Lire la suite →

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Pas de la prise en compte des rétrocessions dans le plafond des remises autorisées.

Publié le 12 juin 2017 par lfavocats

Une ordonnance publiée au JO le 9 juin 2017 pose les bases légales de pratiques d’achat auxquelles s’opposait la DCCRF. Le plafond des remises autorisées n’a pas à prendre en compte les rétrocessions aux pharmaciens par les grossistes répartiteur. Les … Lire la suite →

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Toujours pas de local séparé pour les pharmacies

Publié le 31 Mai 2017 par lfavocats

Le jugement rendu le 26 mars 2015 par le tribunal administratif de Caen avait suscité de grands espoirs : il semblait désormais possible, pour assurer une activité de vente de médicaments « en ligne » de pouvoir utiliser un local distinct de l’officine … Lire la suite →

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La fin de l’abattement de 500.000 € lors du départ en retraite du dirigeant est programmée.

Publié le 15 Mai 2017 par lfavocats

Il est rappelé ici que l’abattement de 500.000 € applicable sur les plus-values de cession de titres et prévu par l’article L.150-O D ter du CGI lors du départ en retraite du dirigeant prend fin, sauf modification législative, le 31 … Lire la suite →

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Renouvellement d’un bail commercial comprenant un loyer fixe et un loyer variable

Publié le 12 Mai 2017 par lfavocats

Lors du renouvellement du bail commercial, comportant un loyer binaire (loyer fixe et loyer variable calculé par rapport au chiffre d’affaires), le bailleur pourrait être tenté d’appliquer l’indice des loyers commerciaux pour l’augmenter. Or, dans un arrêt dit « Théâtre Saint … Lire la suite →

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Attention aux rétrocessions

Publié le 28 avril 2017 par lfavocats

La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 29 mars 2017 a rappelé, dans le cadre plus général des SRA (Société de Regroupement à l’Achat entre pharmaciens) et CAP (Centrale d’Achat Pharmaceutique), que les rétrocessions sont strictement interdites Que … Lire la suite →

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La clause de médiation dans les statuts de société

Publié le 14 avril 2017 par lfavocats

Par un arrêt récent, la Cour de Cassation (Cassation Commerciale 08/11/2016 n°14.21-481) limite la portée des clauses de médiation ou de conciliation dans les statuts de Société. En effet, alors qu’une telle clause figurait dans des statuts, la Cour a … Lire la suite →

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Parution du décret relatif à l’ouverture du capital des SEL de pharmacie aux adjoints

Publié le 23 mars 2017 par lfavocats

le Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 vient de préciser ce que la loi santé du 26 novembre 2016 avait permis en ajoutant un article L.5125-17-1 au Code de la Santé publique en permettant aux pharmaciens adjoints d’entrer au … Lire la suite →

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Bail commercial et gérance après décès

Publié le 16 mars 2017 par lfavocats

Il est rappelé que pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le locataire doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Et cela ne souffre aucune exception. Il en est également ainsi en cas de gérance … Lire la suite →

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Les données de santé (DATA) en officine appartiennent elles vraiment aux pharmaciens?

Publié le 3 mars 2017 par lfavocats

On s’est ému récemment au sujet des données de santé détenues par les pharmacies, nouveau territoire de conquête de clients, et que les éditeurs de logiciels collecteraient pour leurs besoins propres et ceux des tiers avec ils sont en relation … Lire la suite →

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