Toujours pas de local séparé pour les pharmacies

justice-marteau

Le jugement rendu le 26 mars 2015 par le tribunal administratif de Caen avait suscité de grands espoirs : il semblait désormais possible, pour assurer une activité de vente de médicaments « en ligne » de pouvoir utiliser un local distinct de l’officine (en l’espèce distant de presque 4 km).

Malheureusement, ce jugement a été annulé par la Cour administrative d’appel de Nantes (arrêt du 20 décembre 2016).

Le fondement de ce revirement semble le suivant : le tribunal avait donné préférence à la Directive 2011/62/UE (instaurant la vente à distance des médicaments), et à l’obligation pour les autorités nationales de s’y conformer, en considérant que la distance entre officine et local de stockage ne constitue pas nécessairement une garantie pour sauvegarder la santé publique.

Au contraire, la Cour d’appel a mis l’accent sur les seules dispositions du Code de la santé publique qu’elle juge applicables quel que soit le mode d’activité (pharmacie physique et vente en ligne) car elles correspondent aux « mêmes objectifs » de protection de la santé publique, la Directive précitée de 2011 autorisant les États membres à incorporer des conditions spécifiques justement au nom de cette dernière.

Ceci dit, à notre avis, la discussion reste ouverte, selon la priorité donnée par un autre juge saisi lors d’un prochain litige.

Cet article, publié dans Actualités, est tagué , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s