Renouvellement d’un bail commercial comprenant un loyer fixe et un loyer variable

Lors du renouvellement du bail commercial, comportant un loyer binaire (loyer fixe et loyer variable calculé par rapport au chiffre d’affaires), le bailleur pourrait être tenté d’appliquer l’indice des loyers commerciaux pour l’augmenter.

Or, dans un arrêt dit « Théâtre Saint Georges » il a été jugé qu’un loyer binaire échappait aux statuts des baux commerciaux et n’était régi que par la convention des parties. Le juge des loyers se trouvant donc être incompétent pour éventuellement faire appliquer une variation de la valeur locative.

Deux nouveaux arrêts de principe de la Cour de cassation, viennent de juger que lorsque le bail le prévoit explicitement, rien n’interdit de recourir au juge des loyers pour fixer le minimum garanti à la valeur locative, tout en prenant en compte pour y parvenir, le surcoût qu’est le loyer variable.

À défaut de clause explicite, le loyer du renouvellement reste identique à l’ancien.

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