Pas de la prise en compte des rétrocessions dans le plafond des remises autorisées.

Une ordonnance publiée au JO le 9 juin 2017 pose les bases légales de pratiques d’achat auxquelles s’opposait la DCCRF.

  • Le plafond des remises autorisées n’a pas à prendre en compte les rétrocessions aux pharmaciens par les grossistes répartiteur.
  • Les honoraires de dispensation sont dues, même en cas de vente de médicaments remboursables sans ordonnance
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