Une ordonnance publiée au JO le 9 juin 2017 pose les bases légales de pratiques d’achat auxquelles s’opposait la DCCRF.
- Le plafond des remises autorisées n’a pas à prendre en compte les rétrocessions aux pharmaciens par les grossistes répartiteur.
- Les honoraires de dispensation sont dues, même en cas de vente de médicaments remboursables sans ordonnance
