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Renouvellement d’un bail commercial comprenant un loyer fixe et un loyer variable

Lors du renouvellement du bail commercial, comportant un loyer binaire (loyer fixe et loyer variable calculé par rapport au chiffre d’affaires), le bailleur pourrait être tenté d’appliquer l’indice des loyers commerciaux pour l’augmenter. Or, dans un arrêt dit « Théâtre Saint … Lire la suite

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