Author Archives: lfavocats

Conflit entre le Code de commerce et le Code de la santé publique ?

Publié le 3 février 2017 par lfavocats

Notre Cabinet a eu l’occasion d’étudier la possibilité d’un droit de préemption de la commune (articles L 214-1 et 214-2 du code de l’urbanisme issus de la loi du 2 août 2005) en cas de cession d’une officine de pharmacie, … Lire la suite →

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Une nouvelle vocation de l’employeur : la dénonciation des infractions routières

Publié le 4 janvier 2017 par lfavocats

À compter du 1er janvier 2017, la loi oblige désormais dans un certain nombre de cas (notamment le port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone tenu en main, les vitesses maximales autorisées) les employeurs propriétaires de véhicules utilisés … Lire la suite →

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GIE de pharmacies

Publié le 22 décembre 2016 par lfavocats

Une décision de la Cour de Cassation (Chambre commerciale) pourrait fortement intéresser tous les pharmaciens (mais pas seulement) membres d’un GIE dont l’objet serait (notamment) l’achat groupé, par mandat ou commission, de parapharmacie et / ou de médicaments non remboursables … Lire la suite →

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La réservation de chambre d’hôtel en ligne

Publié le 2 novembre 2016 par lfavocats

Réserver par l’Internet est banal; vouloir annuler une réservation l’est moins; c’est l’aventure (la mésaventure ?) survenue à un couple qui avait dans un premier temps réservé une chambre en ligne avant de se raviser; mais sa demande de remboursement … Lire la suite →

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Franchise de TVA sur exportation (275 CGI)

Publié le 28 octobre 2016 par lfavocats

Il est possible de procéder à des ventes en suspension de TVA en vertu de l’article 275 du Code général des impôts ; cette disposition autorise les assujettis à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur … Lire la suite →

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Plafonnement des remises commerciales

Publié le 6 octobre 2016 par lfavocats

Un jugement du Tribunal de Police de Senlis (Oise) en date du 12 juillet 2016 a récemment défrayé la chronique des gazettes pharmaceutiques : un pharmacien sous le coup d’une amende requise de 654.000 € a été relaxé, au visa de … Lire la suite →

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Les conséquences des fusions de communes sur le maillage territorial officinal

Publié le 8 juillet 2016 par lfavocats

La loi de 2010 et celle de 2015 portant sur la réforme de l’organisation territoriale encourage la fusion des communes. Mais ces fusions entraînent donc un surcroît de population, qui avec l’application des règles de quotas peuvent entraîner la création … Lire la suite →

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Titulaire : n’oubliez pas d’inscrire à l’Ordre votre adjoint

Publié le 24 juin 2016 par lfavocats

D’une part, vous risqueriez d’être poursuivi pour complicité d’exercice illégal de la profession au pénal, une sanction disciplinaire de l’Ordre et enfin si l’adjoint faisait une erreur de délivrance, vous ne seriez pas couvert par votre assurance professionnelle.

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Dans le doute, agir !

Publié le 8 juin 2016 par lfavocats

A compter du 1er octobre 2016, en cas de commande d’un produit par exemple, si vous avez un doute sur l’étendue des pouvoirs de votre interlocuteur, vous pouvez en qualité de commerçant, demander par écrit à la société de vous … Lire la suite →

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Transfert, regroupement, cession de clientèle d’officine de pharmacie, conférence UPRP

Publié le 25 Mai 2016 par lfavocats

Le Cabinet LFA, conseil habituel des pharmaciens, a tenu une conférence auprès des adhérents de l’UPRP (Union des Pharmaciens de la Région Parisienne), avec comme sujet les règles de regroupement (art. L.5125-15 CSP) et de transfert (art. L.5125-11 CSP), les pratiques … Lire la suite →

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