Transfert, regroupement, cession de clientèle d’officine de pharmacie, conférence UPRP

Le Cabinet LFA, conseil habituel des pharmaciens, a tenu une conférence auprès des adhérents de l’UPRP (Union des Pharmaciens de la Région Parisienne), avec comme sujet les règles de regroupement (art. L.5125-15 CSP) et de transfert (art. L.5125-11 CSP), les pratiques de la cession de clientèle et fermeture de licence  (art. L.5125-16 II CSP), rappelant également qu’aux termes de l’article L. 5125-7 al. 2 du CSP, une licence d’officine de pharmacie ne peut faire l’objet d’une cession indépendamment du Fonds de commerce.

conférence UPRP Transfert, Regroupement, cession de clientèle d’officine de pharmacie

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