Dans le doute, agir !

A compter du 1er octobre 2016, en cas de commande d’un produit par exemple, si vous avez un doute sur l’étendue des pouvoirs de votre interlocuteur, vous pouvez en qualité de commerçant, demander par écrit à la société de vous confirmer, dans un délai raisonnable, que ce représentant est habilité à conclure la convention. Sans réponse dans le délai mentionné, le représentant de la société est censé habilité à conclure, et la société ne pourra plus invoquer le défaut de pouvoir pour mettre fin au contrat.

Bien entendu, cette faculté de vérification est réciproque.

Son avantage réside dans son aspect pratique (un courriel envoyé par voie électronique suffit) et dans le bref délai imparti à l’interlocuteur.

(Ordonnance 2016-131 du 10 juin 2016)

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