Archives de l’auteur : lfavocats

PROCEDURE QUAND TU NOUS TIENS …

On sait que dans la nouvelle procédure d’appel semée d’embûches, les conclusions de l’intimée doivent être délivrées dans les trois mois des conclusions d’appel de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 909 du code de procédure civile ; à défaut elles … Lire la suite

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La pharmacie obtient son fonds d’investissement

Hasard du calendrier : c’est au moment où la CAVP (Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens) annonçait la création d’un fonds d’investissement de 20 millions d’euros que le haut-commissaire au gouvernement à la réforme des retraites indiquait qu’il prendrait en compte la … Lire la suite

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CESSION D’HOTEL ET ACTE AUTHENTIQUE

  CESSION D’HOTEL ET ACTE AUTHENTIQUE La question revient régulièrement : faut-il, pour respecter les dispositions de l’article 504 du code général des impôts, recourir à l’acte notarié pour céder un fonds de commerce de débit de boissons ou d’hôtel, ou … Lire la suite

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Une SRA peut-elle avoir un objet social étendu ?

On parle souvent de groupement à propos des SRA (Structures de regroupement à l’achat) créées par décret en 2009. On sait aussi les difficultés rencontrées par ces structures qui se heurtent au refus des fabricants de leur accorder des conditions … Lire la suite

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Limites du secret professionnel du pharmacien

Limites du secret professionnel du pharmacien Un pharmacien s’est demandé s’il pouvait communiquer des ordonnances, où les noms des patients sont lisibles, dans une procédure en Justice, sans les anonymiser. La jurisprudence civile comme ordinale reconnaît sans discussion que la … Lire la suite

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Sectorisation des pharmacies : la surprise du chef … par l’ARS

Selon l’Ordonnance «RESEAU» et son nouvel article R 5125-4 du code de la santé publique (décret 30 juillet 2018), le directeur de l’Agence régionale de santé peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l’officine dont le … Lire la suite

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SPF-PL de Pharmaciens (Holding)

Il nous a été rapporté qu’un pharmacien bien intentionné avait trouvé la possibilité de déroger à l’interdiction pour une SPF-PL de détenir une participation dans plus de trois SELARL de pharmaciens, en se fondant sur l’article 51 de la loi … Lire la suite

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Attention : un salarié à temps partiel peut en cacher un autre

Actuellement, les officines ont de plus en plus recours, notamment pour leurs pharmaciens adjoints, au contrat de travail à temps partiel ; le salarié dans ce cas de figure cumule souvent deux (voire plus) contrats de travail ; sauf qu’il est légalement … Lire la suite

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le mystère du linge perdu de l’hôtel enfin résolu ?

Il est fréquent que les hôtels confient à un prestataire de services le soin de la location et la blanchisserie des nappes et draps de leur établissement; l’une des plaies de l’exécution de ces contrats est la perte de linge, … Lire la suite

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Pharmacie en ligne: le stockage à 3,5 Km est trop loin

Un arrêt du Conseil d’Etat du 26 mars 2018 considère que le lieu de stockage des médicaments vendus par la pharmacie en ligne situé à 3,5 Km de l’officine physique est trop important pour la notion de « proximité immédiate » stipulée … Lire la suite

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