Author Archives: lfavocats

La cessation du contrat de la Résidence hôtelière à vocation sociale – RHVS

Publié le 15 juillet 2019 par lfavocats

La cessation de la location meublée en cas de Résidence Hôtelière à Vocation sociale La Loi du 13 juillet 2006 a créé les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), avec le louable souci d’ouvrir des établissements hôteliers de qualité à … Lire la suite →

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REMUNERATION VARIABLE ET CHIRURGIENS DENTISTES

Publié le 11 juillet 2019 par lfavocats

REMUNERATION VARIABLE ET CHIRURGIENS DENTISTES Un arrêt récent de la cour de Cassation (9 mai 2019) confirme la limite de validité des rémunérations variables, en usage notamment dans le milieu des cabinets de chirurgiens-dentistes. En l’espèce le salarié était rémunéré … Lire la suite →

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PROCEDURE QUAND TU NOUS TIENS …

Publié le 2 juillet 2019 par lfavocats

On sait que dans la nouvelle procédure d’appel semée d’embûches, les conclusions de l’intimée doivent être délivrées dans les trois mois des conclusions d’appel de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 909 du code de procédure civile ; à défaut elles … Lire la suite →

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La pharmacie obtient son fonds d’investissement

Publié le 14 mars 2019 par lfavocats

Hasard du calendrier : c’est au moment où la CAVP (Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens) annonçait la création d’un fonds d’investissement de 20 millions d’euros que le haut-commissaire au gouvernement à la réforme des retraites indiquait qu’il prendrait en compte la … Lire la suite →

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CESSION D’HOTEL ET ACTE AUTHENTIQUE

Publié le 26 février 2019 par lfavocats

  CESSION D’HOTEL ET ACTE AUTHENTIQUE La question revient régulièrement : faut-il, pour respecter les dispositions de l’article 504 du code général des impôts, recourir à l’acte notarié pour céder un fonds de commerce de débit de boissons ou d’hôtel, ou … Lire la suite →

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Une SRA peut-elle avoir un objet social étendu ?

Publié le 24 janvier 2019 par lfavocats

On parle souvent de groupement à propos des SRA (Structures de regroupement à l’achat) créées par décret en 2009. On sait aussi les difficultés rencontrées par ces structures qui se heurtent au refus des fabricants de leur accorder des conditions … Lire la suite →

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Limites du secret professionnel du pharmacien

Publié le 4 janvier 2019 par lfavocats

Limites du secret professionnel du pharmacien Un pharmacien s’est demandé s’il pouvait communiquer des ordonnances, où les noms des patients sont lisibles, dans une procédure en Justice, sans les anonymiser. La jurisprudence civile comme ordinale reconnaît sans discussion que la … Lire la suite →

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Sectorisation des pharmacies : la surprise du chef … par l’ARS

Publié le 18 octobre 2018 par lfavocats

Selon l’Ordonnance «RESEAU» et son nouvel article R 5125-4 du code de la santé publique (décret 30 juillet 2018), le directeur de l’Agence régionale de santé peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l’officine dont le … Lire la suite →

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SPF-PL de Pharmaciens (Holding)

Publié le 10 octobre 2018 par lfavocats

Il nous a été rapporté qu’un pharmacien bien intentionné avait trouvé la possibilité de déroger à l’interdiction pour une SPF-PL de détenir une participation dans plus de trois SELARL de pharmaciens, en se fondant sur l’article 51 de la loi … Lire la suite →

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Attention : un salarié à temps partiel peut en cacher un autre

Publié le 13 septembre 2018 par lfavocats

Actuellement, les officines ont de plus en plus recours, notamment pour leurs pharmaciens adjoints, au contrat de travail à temps partiel ; le salarié dans ce cas de figure cumule souvent deux (voire plus) contrats de travail ; sauf qu’il est légalement … Lire la suite →

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