Category Archives: Actualités

Quand la clause pénale est intégralement supprimer par le juge

Publié le 12 octobre 2017 par lfavocats

On sait que la clause pénale est une disposition contractuelle qui sanctionne le non-respect par une partie de ses obligations par l’octroi de dommages et intérêts forfaitaires ; l’avantage pour le créancier de l’indemnité est de ne pas à avoir à … Lire la suite →

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Quelques réflexions sur le rapport de la cour des comptes de septembre 2017

Publié le 5 octobre 2017 par lfavocats

Nous avons pris connaissance du rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale lequel, en ses pages 398 à 443, s’intéresse vivement aux pharmaciens, ainsi qu’à la réponse du Conseil de l’Ordre … Lire la suite →

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Vendre en ligne pour les officines

Publié le 29 septembre 2017 par lfavocats

Le Cabinet LFA AVOCATS conseille, assiste et rédige les pharmaciens dans la mise au point de leurs conditions générales de vente sur l’Internet. Avant de rédiger, il convient de se poser les questions suivantes et notamment : -Est-ce que le site … Lire la suite →

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PHARMACIES : Avenant n°11 à la convention pharmaceutique signé le 20 juillet 2017

Publié le 6 septembre 2017 par lfavocats

En résumé, par ce nouvel avenant, en échange d’une modification des paramètres de la marge et de de trois nouveaux honoraires expressément visés, les pharmaciens bénéficieront de mesures de compensation de façon collective et également individuelle. Mais un examen approfondi … Lire la suite →

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Choc de complexification et mépris de l’entrepreneur

Publié le 20 juillet 2017 par lfavocats

 Le 24 novembre 2015, nous avions publié un florilège des turlupinades légales successives affectant les toutes petites entreprises, détournant le chef d’entreprise en société de son métier pour se consacrer à remplir un document administratif ; en voici un nouvel exemple : … Lire la suite →

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Responsabilité du pharmacien dans l’inscription de son remplaçant

Publié le 26 juin 2017 par lfavocats

En cas de remplacement du pharmacien titulaire, celui-ci doit s’assurer que le pharmacien remplaçant est bien diplômé et qu’il est inscrit à l’Ordre (article R.4265-15 CSP). Cet article va plus loin, car le pharmacien doit également s’assurer que ses adjoints … Lire la suite →

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Pas de la prise en compte des rétrocessions dans le plafond des remises autorisées.

Publié le 12 juin 2017 par lfavocats

Une ordonnance publiée au JO le 9 juin 2017 pose les bases légales de pratiques d’achat auxquelles s’opposait la DCCRF. Le plafond des remises autorisées n’a pas à prendre en compte les rétrocessions aux pharmaciens par les grossistes répartiteur. Les … Lire la suite →

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Toujours pas de local séparé pour les pharmacies

Publié le 31 Mai 2017 par lfavocats

Le jugement rendu le 26 mars 2015 par le tribunal administratif de Caen avait suscité de grands espoirs : il semblait désormais possible, pour assurer une activité de vente de médicaments « en ligne » de pouvoir utiliser un local distinct de l’officine … Lire la suite →

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La fin de l’abattement de 500.000 € lors du départ en retraite du dirigeant est programmée.

Publié le 15 Mai 2017 par lfavocats

Il est rappelé ici que l’abattement de 500.000 € applicable sur les plus-values de cession de titres et prévu par l’article L.150-O D ter du CGI lors du départ en retraite du dirigeant prend fin, sauf modification législative, le 31 … Lire la suite →

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Renouvellement d’un bail commercial comprenant un loyer fixe et un loyer variable

Publié le 12 Mai 2017 par lfavocats

Lors du renouvellement du bail commercial, comportant un loyer binaire (loyer fixe et loyer variable calculé par rapport au chiffre d’affaires), le bailleur pourrait être tenté d’appliquer l’indice des loyers commerciaux pour l’augmenter. Or, dans un arrêt dit « Théâtre Saint … Lire la suite →

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