Quelques réflexions sur le rapport de la cour des comptes de septembre 2017

Nous avons pris connaissance du rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale lequel, en ses pages 398 à 443, s’intéresse vivement aux pharmaciens, ainsi qu’à la réponse du Conseil de l’Ordre (pp 709 à 714).

Il nous a semblé étonnant que certaines caractéristiques de l’état des lieux décrit par les auditeurs de la rue Cambon ne fasse l’objet d’aucune observation ; il est vrai qu’il est difficile dans un courrier annexé à un rapport d’étudier et de proposer des remèdes aux supposées distorsions dénoncées au fil des pages.

Mais trois points (parmi de nombreux autres) ont retenu notre attention :

(i)Le premier est de rappeler que la DGCCRF estime que les remises sur produits non remboursables  et autres avantages de coopération commerciale dépassent les 70 % du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques : manifestement cette dénonciation est un encouragement pour les services de l’Etat et pour la CPAM pour non seulement intensifier des contrôles de régularité du versement de ces remises mais surtout pour négocier de nouvelles baisses de marge ou de prix avec les pharmaciens : il semble capital que les pharmaciens soient conscients de cette menace ;

(ii)Le second est de souligner que le transfert de la marge du grossiste répartiteur au profit des pharmacies, en cas de vente directe, n’a pas de contrepartie en termes de fréquence de livraison ou de sécurité des opérations de logistique entre le lieu de fabrication et la pharmacie ; au lieu de s’attacher à la présence de pharmaciens responsables au sein des établissements pharmaceutiques, c’est à cette contrepartie que l’Ordre devrait démontrer et justifier ;

(iii) enfin, de façon très technique, il est rappelé l’existence d’une contribution légale due par les fabricants et grossistes répartiteurs au profit de l’assurance maladie, et composée de trois sources dont la troisième est assise sur la marge réglementée rétrocédée aux officines (question complémentaire à la précédente) ; il est stupéfiant d’apprendre que « les assiettes respectives des trois parts ne sont pas connues » ; il y a en l’espèce un effort considérable de transparence à réaliser par la profession si elle ne veut pas être soupçonnée de vivre de pratiques nébuleuses et d’ailleurs la menace est formulée par la Cour qui conseille une augmentation du taux d’imposition de la taxe, considérant implicitement que l’assiette de rétrocession de marge déclarée est bien trop faible par rapport à sa valeur réelle.

C’est ce à quoi devrait s’attacher également l’Ordre et les syndicats professionnels, et ne pas discuter seulement des questions de surdensité et de regroupement.

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