PHARMACIES : Avenant n°11 à la convention pharmaceutique signé le 20 juillet 2017

En résumé, par ce nouvel avenant, en échange d’une modification des paramètres de la marge et de de trois nouveaux honoraires expressément visés, les pharmaciens bénéficieront de mesures de compensation de façon collective et également individuelle.

Mais un examen approfondi de cet avenant (et de la clause 32.2 modifiée de l’avenant) laisse penser que :

-D’une part la compensation individuelle est uniquement liée aux conséquences de la modification de la marge et au transfert (partiel)  de la rémunération sur les honoraires, indépendamment de toute baisse du chiffre d’affaires sur les ventes ;

-D’autre part la compensation collective (ou du moins l’ouverture des négociations en vue d’un tel objectif) prend en compte non pas seulement les baisses de prix administrés (prix public des médicaments remboursables) mais toutes les rémunérations, y compris les remises génériques (plafonnées) et celles conventionnelles (entièrement libres) ; cela signifie que la rémunération pourra ne pas baisser si les composants de cette rémunération autres que les marges augmentaient sur la même période ; et même si la rémunération globale baissait, il n’est pas précisé quelle serait la part de baisse des prix qui déclencherait l’ouverture des négociations puisque la rédaction comporte une incertitude : il faut en effet pour cela « déterminer le poids » (lequel ?) du prix des médicaments remboursables « dans l’évolution négative constatée ».

-Enfin, que se passera-t-il après 2021 ? A notre avis, au-delà de cette date les déremboursements continueront avec les baisses de prix, mais en revanche les compensations (au moins celles à effet individuel), si elles existent encore, deviendront largement inférieures à celles visées dans l’avenant 11 : c’est comme si on enlevait les étais d’un immeuble, en espérant que l’habitude prise le maintienne debout ; à voir à l’épreuve des faits …

Cet article, publié dans Actualités, est tagué , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s