Archives de catégorie : Actualités

SPF-PL de Pharmaciens (Holding)

Il nous a été rapporté qu’un pharmacien bien intentionné avait trouvé la possibilité de déroger à l’interdiction pour une SPF-PL de détenir une participation dans plus de trois SELARL de pharmaciens, en se fondant sur l’article 51 de la loi … Lire la suite

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Attention : un salarié à temps partiel peut en cacher un autre

Actuellement, les officines ont de plus en plus recours, notamment pour leurs pharmaciens adjoints, au contrat de travail à temps partiel ; le salarié dans ce cas de figure cumule souvent deux (voire plus) contrats de travail ; sauf qu’il est légalement … Lire la suite

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Pharmacie en ligne: le stockage à 3,5 Km est trop loin

Un arrêt du Conseil d’Etat du 26 mars 2018 considère que le lieu de stockage des médicaments vendus par la pharmacie en ligne situé à 3,5 Km de l’officine physique est trop important pour la notion de « proximité immédiate » stipulée … Lire la suite

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Le surbooking et les obligations de l’hôtelier

La surréservation (« surbooking ») n’est pas toujours répréhensible: ainsi en a décidé le tribunal de commerce de Paris le 15 décembre 2010 en réponse à la demande d’un client (au surplus avocat de profession) à l’égard d’un hôtel de chaîne à … Lire la suite

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Réforme du Code du travail pour les entreprises de plus de 11 salariés

Attention pour les entreprises de plus de 11 salariés ! L’ordonnance du 22 septembre 2017 impose à brève échéance dans les entreprises comportant au moins 11 salariés la mise en place du Comité social et économique (CSE) ; les décrets d’application seront … Lire la suite

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L’information du vendeur lors de la cession d’officine de pharmacie

Il est parfois tentant pour l’acquéreur d’une pharmacie de prétendre, quand son chiffre d’affaires a baissé, que son vendeur lui a caché des informations qui l’auraient incité à ne pas acheter. Mais cette remise en cause de la vente est … Lire la suite

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Quand la clause pénale est intégralement supprimer par le juge

On sait que la clause pénale est une disposition contractuelle qui sanctionne le non-respect par une partie de ses obligations par l’octroi de dommages et intérêts forfaitaires ; l’avantage pour le créancier de l’indemnité est de ne pas à avoir à … Lire la suite

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