Quand la clause pénale est intégralement supprimer par le juge

On sait que la clause pénale est une disposition contractuelle qui sanctionne le non-respect par une partie de ses obligations par l’octroi de dommages et intérêts forfaitaires ; l’avantage pour le créancier de l’indemnité est de ne pas à avoir à mesurer et estimer le préjudice puisque si ce dernier est prouvé, sa valorisation est automatique et forfaitaire.
Sauf que le juge peut réduire ou augmenter son montant (dispositions de l’article 1152 ancien du code civil, reprises par l’article 1231-5 nouveau du même code).

En l’espèce, un litige opposait une pharmacie (assistée du cabinet LFA) à une société gestionnaire de tiers payant ; cette dernière accusait la première d’avoir résilié son contrat d’abonnement en violation des conditions de rupture, alors qu’une indemnité forfaitaire sanctionnait une obligation de non-concurrence.

Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas de violation de l’obligation et a rejeté la demande de paiement de la somme de 30 000 €, montant de la clause pénale (tribunal de commerce de Nanterre du 7 juillet 2017)

Le gestionnaire du tiers payant a oublié qu’il aurait pu former une demande subsidiaire de réparation d’un préjudice complémentaire hors estimation forfaitaire, en en faisant la preuve bien entendu ; mais visiblement il a fait trop  confiance à sa clause pénale, et a tout perdu.

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