L’information du vendeur lors de la cession d’officine de pharmacie

Il est parfois tentant pour l’acquéreur d’une pharmacie de prétendre, quand son chiffre d’affaires a baissé, que son vendeur lui a caché des informations qui l’auraient incité à ne pas acheter.

Mais cette remise en cause de la vente est soumise à la double condition qu’il soit justifié d’une intention de tromper par le vendeur et que les éléments cachés l’auraient empêché de contracter.

C’est ce que n’a pas fait un pharmacien qui avait acheté une pharmacie en 2008 (date du compromis) et qui, après avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2011, a assigné son vendeur en 2014 (outre l’avocat rédacteur et l’intermédiaire appelé en garantie).

Pour débouter totalement le pharmacien acquéreur (qui demandait plus de deux millions de dommages et intérêts), le Tribunal a raisonné en trois temps :

-L’existence d’un projet local de rénovation urbain était certes connu du vendeur, mais il ne l’était pas suffisamment sur son ampleur et sa date de mise en œuvre : le tribunal semble donc considérer que le niveau de connaissance de l’acquéreur était celui du grand public ;

-C’était à l’acquéreur, pharmacien expérimenté, de se renseigner sur ce projet « en termes de démographie, d’urbanisme et plus généralement de commercialité » ;

-Enfin, l’acquéreur n’a pas « complètement » démontré qu’il aurait renoncé à acheter s’il avait connu le projet de rénovation, dès lors que ce projet, au-delà d’une phase critique temporaire, était destiné à « revaloriser l’environnement économique du quartier ».

Enseignement du jugement :

Le critère de l’intention (comme en droit pénal) est un redoutable obstacle, surtout si on le relie avec l’obligation pour l’acquéreur de se renseigner lui-même, en même temps qu’il doit être renseigné par le vendeur : c’est la fameuse dialectique de l’information, qui nourrit dans cesse le contentieux du droit de la consommation, et qui est illustré en l’espèce en formant quasiment une troisième condition à la définition du dol (Tribunal de grande instance de Paris – 8 novembre 2017).

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